Alain X... : arrérages de la rente ... 1.493, 43 € ; une rente capitalisée ... 15.134, 26 € Soit pour ce poste de préjudice une somme totale de 16.627, 69 € ; que, Monsieur Alain X... s'oppose à ce que

Daniel X... : arrérages de la rente ... 1.470, 94 € ; une rente capitalisée ... 14.609,16 € Soit pour ce poste de préjudice une somme totale de 16.080,10 € ; que, Monsieur X... s'oppose à ce que les sommes

à ce texte ; que pour calculer le montant du capital constitutif de la rente au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel, tout en décidant d'indemniser le préjudice subi à ce titre

correspondant à une capitalisation jusqu'à l'âge de 65 ans, et non viager, pour chiffrer les pertes de gains ; que l'indemnisation sous forme de rente de ce poste de préjudice ne se justifie pas au regard

, la créance du tiers payeur qui s'impute sur ce préjudice doit, elle aussi, être capitalisée ; qu'en fixant à une somme de 18.010,77 euros (arrêt p.7, al. 9) en capital le solde indemnitaire revenant

charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel ; qu'en l'espèce, en décidant de déduire des sommes allouées au titre de la perte de gains professionnels et du déficit fonctionnel permanent, le capital

soutenir que cette décision lui est inopposable, ce qu'elle n'a soutenu qu'à réception du compte employeur lui imputant au titre de la maladie professionnelle de Monsieur François X... l'incidence d'un capital

afin qu'il y soit prélevé, à chaque terme contractuel (le 62ème anniversaire de chacun des conseillers adhérant à l'amicale et sollicitant la liquidation de sa retraite), le montant du capital

trimestrielle de 27 988,78 euros allouée à la victime au titre de la tierce personne future correspond à un montant capitalisé de 4 161 069 euros, quand il résulte des motifs de l'arrêt que le capital

selon que leur taux d'IPP est inférieur à 10% ; qu'en l'état de ces éléments, il n'y a pas lieu de déduire de l'indemnisation offerte par le FIVA pour le poste de préjudice fonctionnel permanent, le capital

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

table Gazette du palais 2004) dont il convient de déduire les rentes invalidité servies par la caisse et par la société AG2R pour le montant, en arrérages échus et en capital constitutif, de 217 081,22

Lyon, en vertu du jugement du 15 octobre 2002, avait été obtenue après soustraction de la somme de 137 271,03 euros, correspondant à la créance de la CPAM et comprenant les indemnités journalières, le capital

par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ; qu'après imputation sur son compte employeur du capital

représentatifs des arrérages à échoir des pensions d'orphelin et de la pension de réversion versées par les Caisses sociales de Monaco et des rentes verses par la société Axa ; que par capitalisation

trimestrielle de 9 030 ¿ avec un capital représentatif de 902 602, 68 ¿ et D'AVOIR condamné in solidum la société ALLIANZ IARD et la SMACL à payer à M.

S... d'une somme de 64 162,78 euros correspondant à un « capital rente (31 %) » ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes visés au moyen condamner M. D'H... à payer à M.

l'Agent judiciaire du Trésor public soit : - Frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 135 984,90 euros - Arrérages servis du 2 septembre 1976 au 30 avril 2001 : 261 856,69 euros - Capital

2017 selon l'état des débours) augmentée de la somme de 1 196,83 euros versée à titre d'indemnités journalières entre le 8 juillet et le 5 août 2004 et, pour la période postérieure au 31 mars 2017, du capital