de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte

Pourvoi n° D 21-10.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le réseau d'assainissement de la commune

aux activités commerciales réalisées par la suite par l'hypermarché ; qu'en ce qui concerne le projet Jamarpau, il s'agissait d'un projet de création d'unités foncières qui s'analyse comme une activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2011, pourvoi

(la SA), dont celui-ci était dirigeant, et la société civile immobilière X..., propriétaire des locaux dans lesquels était exploitée leur activité commerciale ; que M.

Y... n'avaient pas correctement levé et que des analyses avaient révélé la présence anormale d'un produit phytosanitaire, M. X..., agriculteur, a assigné son vendeur en responsabilité ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-17.570 et n° K 05-19.280 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Sofibrie de ce qu'elle

et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles ; aux termes de l'article L. 351-16, alinéa 1er, première

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2014), qu'ayant cessé son activité

C..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Perret, contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1

et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens

et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au

et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X...et Y...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

n° N 22-10.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

En l'espèce, le Crédit Agricole a produit copie des lettres adressées en application de l'article L. 313-22 susvisé à M.

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel » ; qu'aucune des pièces produites aux débats ne permet de considérer la SC Eximium

par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est.