Y... de Z... étaient bénéficiaires d'une promesse de vente d'un fonds rural au prix de 300 000 francs, affectée d'une clause d'indexation ; que par jugement en date du 19 octobre 1977, le tribunal de grande

X... a été engagé au mois d'octobre 1995 par la société Interdiscount France, devenue depuis la société Internity, par un contrat de travail qui contenait une clause de mobilité ; qu'alors qu'il exerçait

de mobilité ; que, par lettre du 22 novembre 2000, l'employeur a informé Mme X... de sa mutation, à compter du 27 novembre, sur le site du Ministère des Finances, également situé à Bercy, sur les mêmes

X... ont continué à travailler sur Villeneuve-Saint-Georges pour une période très limitée, que pareilles circonstances étaient propres à justifier la mutation de M.

de l'ISF supplémentaire dû par Claude Y...aurait été de 159 789, 67 euros (8 877 204 x 1, 80 %) par an soit 958 738 euros au total sur six ans ; qu'en énonçant que l'ISF supplémentaire que Claude Y...

mutation litigieuse est intervenue alors que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

Nous vous rappelons que cette mutation s'inscrivait par application de la clause de mobilité géographique prévue à l'article IV de votre contrat de travail.

Puis la cour d'appel a retenu que la clause de mobilité contractuelle ne permettait pas la mutation de la salariée hors du département du Bas-Rhin, qui constituait une modification du contrat de travail

Le 14 avril 2010, nous avons eu un dernier échange téléphonique et vous avez confirmé refuser la mutation sur le magasin de Chalon-sur-Saône en dépit des aménagements proposés.

X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire fautif le refus de mutation émanant de M.

G... d'avoir refusé sa mutation définitive sur l'établissement sis à [...] conformément à la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ainsi que la solution alternative proposée dans un second

Y... était devenu inspecteur de district divisionnaire, ait supprimé la clause de mobilité contenue au contrat de travail de l'intéressé, cette clause de mobilité avait été rétablie par l'instauration

..., employée depuis le 23 octobre 2001 par la société Laurie Lumière en qualité de directrice de magasin en dernier lieu à Bagneux, a été convoquée, en raison de son refus de deux propositions de mutation

Yannick X... soutenait dans ses écritures d'appel que la mutation imposée par son employeur emportait suppression de ses fonctions de directeur de programmes adjoint Lyon et des rémunérations y afférentes

date de son licenciement, n'avait pas commis de faute grave, privative du bénéfice de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, pour avoir refusé, sans raison valable, une mutation

une possibilité de mutation dans "toute autre société du Groupe" et d'avoir mis en oeuvre cette clause sans tenir compte de sa situation de famille et alors qu'elle n'était pas justifiée par l'intérêt

22 juillet 2005, sur le chantier d'une raffinerie de pétrole, à Mormant, en Seine-et-Marne, en qualité d'agent qualifié de service, à compter du 16 août 2005 ; qu'à la suite de son refus de cette mutation