présentée le 31 mars 2009 par la société CLINIQUE DE L'ALMA était recevable au regard des dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce ; que le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au

Y... le 29 janvier 2002 pour régler les conséquences patrimoniales de leur divorce ; qu'il prévoyait notamment la vente d'un bien immobilier laquelle n'a finalement pas été réalisée ; que M.

Elle a exactement décidé que la disposition litigieuse du protocole d'accord du 18 septembre 1987 ne prévoyait pas une indexation illicite fondée sur le niveau général des salaires. 13.

du contrat de recrutement prévoyant qu'en cas d'échec de la mission de recrutement concrétisée par la non-titularisation à l'issue de la période d'essai, le conseil s'engage à procéder à une nouvelle

niveau II, position III, coefficient 110 ; qu'étant titulaire au jour de son embauche du certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses dit ADR, et se prévalant

« clause de bonne fin » et énoncé que certaines clauses pouvaient valablement déroger au principe de versement de la commission lors de la prise de la commande, a néanmoins retenu que la clause litigieuse

REFUS DE SATISFAIRE CERTAINES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE CELLES-CI AVAIENT ETE SOUMISES A LA DIRECTION DE L'USINE, QUI AVAIT REPONDU LE 10 OCTOBRE 1960 QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA REVISION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de régler un différend les opposant quant à la mise en oeuvre d'une clause de révision

du code civil (clause 3.7), et qu'aucun dommage immatériel consécutif aux désordres n'est allégué (clause 3.38) ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la clause d'exclusion 3.12

; que la loi du 24 mars 2014 a prévu que la renonciation du bailleur à la révision était démontrée par l'absence de manifestation de volonté dans le délai d'un an de la date de la révision prévue ; qu'au

les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée

de révision, comme l'a relevé justement le conseil de prud'hommes ; qu'il s' ensuit que le montant des loyers dû par M.

X... ont signé un protocole prévoyant la création d'une société holding au Liechtenstein rassemblant leurs activités dans le monde entier, chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale

31 janvier 1996) et les productions, que la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent (la société GCA) a sous-traité à la société Technix, par un marché du 19 février 1992, qui comportait une clause

Sainte Marie, devenue la société Centre Clinical (la société), tandis qu'il était membre de son conseil d'administration, un contrat d'exercice professionnel, substitué à une précédente convention, prévoyant

de révision selon laquelle les parties conviennent que cette prestation soumise aux dispositions de l'article 276-3 du code civil « sera révisée à la prise de retraite de Monsieur X... » ; Que cette clause

certaines conditions, et par chaque praticien pour une durée indéterminée, celui-ci étant libre de mettre fin au contrat à tout moment sauf à respecter un préavis d'un an ; qu'ils comportaient une clause

Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société MEDIAPOST de sa demande d'annulation de la désignation de M.

discussion devant les premiers juges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la SCI Le Tertre-Langueux, conclu le