1er, L. 237-2 et R. 123-9 du code de commerce ; 4°/ qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Holding

civil ; 4 / que la cour d'appel a, par voie de conséquence entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé

G... ès qualités était l'article L. 632-1 du code de commerce qui prévoyait pour seule sanction la nullité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de requalification du fondement juridique de la demande

du commerce dont en l'espèce, seuls le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris peuvent connaître conformément aux dispositions de l'article D.442-3 du code du commerce ; que dans les motifs de

articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 4.

1991 et 1992, pendant des périodes d'une durée variant entre quelques jours et trois semaines ; qu'estimant qu'en vertu du Code de commerce et du Code civil applicables dans le département de la Moselle

du travail et L. 233-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 3.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code

de procédure civile, ensemble les articles L. 621-2, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

alors « qu'un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux

qu'après sa mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Paget et ses administrateur et mandataire judiciaires ont assigné la société AEBI sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code

par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

;article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du

sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122,125 et 620 du code de procédure civile et R

X... soutenait devant la cour d'appel qu'il appartient au commissionnaire, pour bénéficier du privilège de l'article L. 132-2 du code de commerce, de rapporter la preuve qu'il a effectué les formalités