fériés et les jours de congés alors qu'il est de principe que ces jours n'ont pas à être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires

à la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016, à fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le complément mensuel

de salaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atochem, dont le siège est à Jarrie (Isère), usine de Jarrie, représentée

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

; qu'ils demandent des rappels de salaires et congés payés afférents au tire du non-paiement de leur temps de pause pour la période allant de janvier 2008 au jour du jugement et actualisés par fax du

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [U] de ses demandes de rappel de salaire au titre du complément Poste et en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel des salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité

salarié.

avenant n°2002-02 du 25 mars 2002, la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but non lucratifs et les cinq Fédérations Syndicales ont rénové la convention collective nationale

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] de ses demandes de rappel de salaire au titre du complément Poste et en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE

de base pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté et 70% du salaire de base pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté ou plus une gratification annuelle sur le salaire du mois de décembre

cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire brut; -un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à titre de non cadre et à titre de cadre ne pouvant

X... des rappels de salaires et de primes sur la base d'un dollar à 8 Frs alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant n8 2 du 15 juillet 1983 précisait que le contrat de M.

présente un intérêt non négligeable pour le salarié, ce dernier est également intéressé par la durée du temps de travail ainsi que par la garantie de l'emploi et de son niveau de rémunération sur le moyen

est valablement conclue lorsque le salarié accuse réception par sa signature, lors de son embauche, de la remise de l'accord collectif prévoyant la soumission à un forfait jours de la catégorie de salariés

Un mail de juillet 2013 indique qu'il a accepté une réduction de son salaire de 20% 'comme le reste des salariés du bureau de Johannesburg', lors d'un sommet international en 2011 il est indiqué comme

salarié par salarié, de sorte que ce litige relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; que la fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de

salaire minimum conventionnel mensuel ainsi garanti aux salariés travaillant en moyenne 35 heures par semaine est celui prévu pour 39 heures hebdomadaires ; qu'en outre, l'article XII-8 de la Convention