La liquidation judiciaire de la société Inter centrale immobilière a été prononcée le 1er février 2022. 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Inter concept allright (ICA), maître d'oeuvre

les mêmes motifs que ceux ayant motivé le licenciement rejeté par le ministre du travail le 7 février 2020 à savoir inaptitude et impossibilité de reclassement, et que l'association n'avait pas tenu compte

d'AVOIR ramené cette condamnation à payer à l'association Inter Rhône à la somme de 21.555,87, rejetant la demande de paiement des factures n° 0703642 et 0706863 ; AUX MOTIFS QUE l'association Inter

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2012), qu'après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Inter

Inter entreprise ex Ugine Kulhmann, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de ce comité au paiement de certaines sommes à titre de frais de déplacement, d'hébergement

[T] a été engagé par la société ING Bank N.v. le 13 août 2001 en qualité de chargé de clientèle senior. 2.

société [...] fait grief à l'arrêt de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, commet

des seules ressources du mis en examen, des comptes couverts au nom de son épouse séparée de biens ; "alors que les dispositions de l'article 138-11 du Code de procédure pénale ne laissent place à

Inter Service gestion et la condamne à payer à M.

, mais s'affirmant domicilié en autre lieu que celui indiqué sur ce document; que peu après, cette personne a remis à l'encaissement un chèque tiré par la société Bineau Mural's à l'ordre du "Cab(inet

Depfa est passé de 13,35 % à 25 % au mois de mars 2011, à 34 % en avril 2011 et à 55 % en août 2011 ; que, face à cette situation, le SIDRU a suspendu le paiement des échéances du « contre-swap » à compter

Q... a été engagé par la société Imprimerie nouvelle à compter du 1er septembre 1979 en qualité d'apprenti typographe.

pourvoi contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de délit d'initié

Groupement des forces spéciales ; que le conteneur KC 20 n'avait pas été placé en zone vie par les mis en examen mais bien antérieurement à leur venue sur le théâtre, ce qu'ils avaient dû prendre en compte

l'arrêt, qui retient que si l'employeur soutient que les examens réalisés par le médecin du travail les 18 novembre et 2 décembre 2002 constituent des visites de reprise et que l'absence du salarié à compter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Inter concept allright de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale