B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.

des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire exclusif de la marque Peugeot sur le secteur de Brunoy ; qu'après la résiliation du contrat de concession

et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CENTRES COMMERCIAUX

du kit avait banalisé et vulgarisé celui-ci et permis de s'assurer d'un succès commercial sans engager de frais de conception et de promotion, affaiblissant ainsi les efforts commerciaux et promotionnels

Pourvoi n° G 18-25.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

X... s'est vu imposer la reprise d'une concession dans des termes totalement différents de ce qui était prévu par lui et identifié auprès de la Direction commerciale Citroën", de ce qu'"il s'agissait en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commerciale de France (CCF), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

constitue un défaut de motif ; que la société Defina faisait valoir dans ses conclusions que les documents adressés par ses mandants après mise en demeure demeuraient insuffisants pour permettre la commercialisation

X... et Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société NCR FRANCE, société anonyme, dont le siège

Attendu que les dernières jurisprudences relatives à des ruptures de relations commerciales de 7 à 10 ans d'ancienneté dans le cadre de concessions exclusives ont toutes abouties à une durée de préavis

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par la société Easynet pour exercer les fonctions de commerciale

des parties ; que la société JV Finances faisait valoir que la société Drafil.com "a bien été interrogée mais n'est composée en réalité que de commerciaux, il n'y a pas d'autre personnel qui la compose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 décembre 2000), que la société

Pourvoi n° P 21-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

réalité reportés sur les années suivantes et étaient donc, en tout état de cause, payés ; il y avait là un abus dans la présentation constitutive de publicité mensongère ; "alors que dans ses conclusions

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Les Editions du Lion, les conclusions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.