dispositions légales n'ont pas été respectées en l'espèce, non plus que les dispositions contractuelles qui en étaient l'expression ; qu'une condamnation pénale ne constitue pas un événement anodin

Le bénéficiaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux promettants la somme de 34 980 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021, alors : « 1°/ que la condition suspensive

X..., a dit que certaines sommes seront augmentées des intérêts au double du taux légal du 20 Juillet 1998 au 29 janvier 1999 et a débouté M.

.- règlement" et définissent les zones ND, ainsi que les occupations et utilisations des sols interdites, les conditions d'accès et voirie et l'emprise des constructions ; que, dès lors, il ne saurait

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X... le 24 mars 2003 reprochait seulement à la salariée d'avoir été aperçue dans les locaux d'une autre entreprise pendant la durée de son congé

A 11, 92230 Gennevilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la Société nouvelle d'agences maritimes

contrat de travail à compter du 1er juillet 2001 ; qu'elle justifiait de l'existence de ce nouveau contrat en produisant l'acte de cession du 2 juillet 2001 dans lequel les parties s'étaient accordées

opposé par l'UCB, la condition d'obtention d'un prêt stipulée dans chacune des promesses litigieuses ne pouvait être réputée établie qu'à condition que les vendeurs établissent le fait de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne, les conclusions de M.

congés payés ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de

à nouveau de ce chef, de débouter la banque de toutes ses demandes formées à l'encontre de L...

Nord l'a fait assigner à cette fin ; que, pour sa défense, Mme X... a soutenu que l'acte de nantissement du 22 janvier 1991 ne se référant qu'à la lettre de garantie du 20 décembre 1990 qui avait été novée

, les juges du fond constataient ainsi que les époux Y... avaient transféré leur domicile à leur nouvelle adresse avant l'acte incriminé et que ce fait était connu de son auteur ; qu'en déclarant néanmoins

pontée dans la mesure où il avait pris une assurance complémentaire destinée à couvrir ce type de transport ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

de maternité de la mi-novembre 1988 au 16 juin 1989; qu'à compter du 2 décembre 1988 la société Technique française du nettoyage (TFN) a été le nouvel adjudicataire du marché d'entretien; qu'estimant

sorte qu'elle n'est pas nouvelle au sens du texte précité ; Et considérant que la circonstance que les autres mandants ne se soient pas associés à cette prétention ne rend pas l'action de M.

Selon le second, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

" que celui d'assistante comptabilité nouvellement confié à Mme [X] ; qu'il en résultait que Mme [X] avait manifestement été déclassée au profit d'une autre salariée qui avait pris le poste d'office manager

incident se produirait ; que dans ces conditions, la cour d'appel qui, pour examiner la légitimité du licenciement de M.

de santé et de sécurité ou les conditions de travail des 24 salariés concernés, ce qui ne pouvait résulter de la seule application de l'article L. 1224-1, le tribunal a privé sa décision de base légale