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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100509
14 mai 2014
que le litige se rattachait de manière caractérisée aux Etats-Unis d'Amérique, dont la juridiction de l'Etat de New York a été saisie ; qu'il apparaît que la décision rendue le 13 septembre 2010 et confirmée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210637
9 décembre 2021
mois après la signification, non du jugement, mais de l'arrêt d'appel, quand ce dernier n'avait pourtant pas modifié le point de départ de l'astreinte fixé dans le jugement qu'il avait simplement confirmé
ECLI:FR:CCASS:2010:C100970
4 novembre 2010
X... pour fraude fiscale par un jugement du 28 février 1990, confirmé en appel, d'autre part, que le commissaire à l'exécution du concordat avait indiqué que l'admission complémentaire du Trésor était
ECLI:FR:CCASS:2011:C201839
17 novembre 2011
responsabilité de la banque, qui avait été engagée par Mme X... n'avait pas pu interrompre la prescription dès lors que l'instance qui en était résultée et avait donné lieu à un jugement de rejet confirmé
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01984
24 mars 2010
Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2008, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis
ECLI:FR:CCASS:2014:C201092
19 juin 2014
X...a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale ; que le tribunal a ordonné, par jugement du 20 septembre 2007, confirmé en appel, une expertise en application de l'article R. 142-24-1 du code
comm
été PSE a agi en responsabilitéc/M. Z
61372216cd580146773fa1cb
8 février 1994
B... et A... et à Mme De Y... qui sont intervenus volontairement à l'instance d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210336
10 juin 2021
première instance n'étant pas fondée, leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens était justifiée et sera confirmée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05616
7 décembre 2016
Vanquish S, lequel a été saisi par les enquêteurs puis remis, en vue de son aliénation, à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués selon ordonnance de ce magistrat confirmée
613722c3cd580146774012a9
3 décembre 1996
commercial qu'elle avait antérieurement conclu avec la société Sofadet et a invoqué la clause résolutoire insérée dans le bail; que, par une ordonnance de référé du 4 juillet 1985, ultérieurement confirmée
61372537cd5801467741bead
30 octobre 1989
Jean LA SOCIETE PRISUNIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 décembre 1987 qui a condamné le premier pour tromperie à 8 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2015:C101146
21 octobre 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du rapport "en l'état" déposé par l'expert commis par le juge conciliateur ; Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que le rapport "en
61372113cd580146773f0c88
14 février 1990
(champ d'Arbaud), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Monsieur Gérard D..., commerçant, demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe),
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00124
2 février 2010
forage, mais à une obligation de l'exécuter sous astreinte et fait, ainsi, ressortir que les objets des obligations réciproques n'étaient pas fongibles, la cour d'appel a fait l'exacte application du
ECLI:FR:CCASS:2011:C200963
12 mai 2011
X... par une décision de justice en date du 17 mars 2006 confirmée en appel a fait l'objet d'une reconnaissance de faute inexcusable imputable à la société ALSTOM et à l'EDF.
61372433cd58014677413780
8 octobre 2003
en procédant à cette résiliation immédiatement et sans avoir entendu les explications de son cocontractant ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 /
ECLI:FR:CCASS:2014:C101151
8 octobre 2014
X... et de Mme Y..., un arrêt du 7 février 2008, devenu irrévocable, a confirmé le jugement ayant donné acte aux époux de leur accord pour que la maison de la rue de la Croix à Gradignan soit attribuée
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00734
15 mars 2012
René A..., directeur régional, ont été condamnés par la Cour d'appel de Rouen pour complicité des délits de faux et usage de faux commis par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301430
17 décembre 2015
locaux à usage de café-restaurant-hôtel ; que, par arrêté municipal du 26 février 1998, la fermeture définitive de l'hôtel exploité dans les lieux a été ordonnée ; qu'un jugement du 30 octobre 2001, confirmé
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e2cd580146774192fa
12 février 1990
par l'article 33 de son décret d'application du 29 décembre 1986 ; qu'à l'audience, la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Gers s'est constituée partie civile ; Attendu que pour confirmer
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