FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE LOI DE POLICE ET DE SURETE DONT LE DOMAINE D'APPLICATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, TERRITORIAL", DECLARE QU'EN L'ESPECE, "X...

du 24 juillet 1921, prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, dispose, en son article 10 que "tous les actes juridiques

AYANT INVOQUE EXPRESSEMENT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE LUI REPONDRE SUR CE CHEF DE DISCUSSION, BIEN QU'IL Y EUT CONFLIT ENTRE LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE ET L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.942, 97-44.943, 97-44.944 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant

l'avoir condamnée à payer à sa salariée une somme au titre du maintien de son salaire pendant un arrêt de travail pour maladie du 1er au 20 novembre 1990, alors, selon le moyen, que l'article 7 de la loi

En application du premier, lorsque la règle de conflit désigne la loi d'un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 PREVENANT ET REGLANT LES CONFLITS ENTRE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI LOCALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN

, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur ; qu'ainsi, dès lors

italienne serait contraire au principe d'ordre public de la permanence du rattachement du régime matrimonial ; Mais attendu que l'application, par la juridiction étrangère saisie, de sa règle de conflits

Z..., Y... et X... et du Comité régional des transports et de l'équipement CFDT d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 00-41.123, A 00

Z..., n'étaient pas de nature à établir sa filiation paternelle ; Mais attendu que la règle de conflit invoquée désigne la loi de la mère à la date de la naissance de l'enfant, soit, en l'occurrence

du 25 janvier 1985 et, par fausse application, l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ; et alors, enfin, qu'en cas de conflit entre la loi du 25 janvier 1985 et la loi du 9 juillet 1991, ce sont

nationale de l'adoptant, en l'espèce la loi francaise ; qu'en affirmant que la loi étrangère a vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'elle présente les points de rattachement les plus étroits

AVAIT AUSSI ASSIGNE EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE M A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL QUE CELUI-CI AVAIT PRIS DEVANT LES EXPERTS Y..., EN INVOQUANT LA CONNEXITE

applicable et d'appliquer le droit qu'elle désigne, même en matière disponible, dès lors que l'une des parties le demande ; que, selon la règle de conflit française, la loi applicable à la créance du

du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; qu'en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits dans le temps ; Attendu qu'après

par la victime ; que dans ces conditions les sommes versées par les organismes sociaux britanniques ne sauraient être déduites des sommes dues à la victime " ; " alors que, d'une part, la règle de conflit

des conflits ; que la loi du 5 avril 2006 donné à l'AFLD le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ayant pour mission de mettre en oeuvre les action de lutte contre le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 12-16.249 à P 12-16.252 et S 12-16.255 à Z 12-16.262 ; Sur le premier moyen, pris en sa