L. 4121-1 et les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code en leur rédaction alors applicable ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

aggravés, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

75, 89 et 94 du décret du 22 décembre 1967, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, ainsi qu'il le rappelait dans ses conclusions d'appel ; que c'est donc en violation des textes susvisés du décret du

mai 2013, l'arrêt retient que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce impose la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces justificatives, ce qui signifie que la société

222-22, 222-23, 222-24, alinéas 2 et 4, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et au moment de leur commission par les articles 331, alinéa 2, 332 et 333, alinéas 1 et 2,

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

en leur article 2 que « l'administrateur provisoire accomplit au nom du préfet les actes administratifs permettant la continuité du fonctionnement de l'entreprise adaptée ; qu'il prépare la reprise de

octobre 2019, ce dont il résultait une double sanction illicite, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code

10 prohibait l'extradition si la prescription de l'action ou de la peine était acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise ; que, par ailleurs, selon l'article

dans les conditions requises pour les modifications de leurs statuts et s'agissant d'une société anonyme, l'article L. 225-96 du code de commerce dispose que l'assemblée générale extraordinaire est seule

, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel statuant en référé qui, pour

de tentative de chantage et recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Albert P..., demeurant ... horizon à Romans (Drôme), 22°) M. Bernard Q..., demeurant Saint-Antoine à Saint-Marcellin (Isère), 23°) M. Michel Q..., demeurant à Crépol (Drôme), 24°) M.

, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent ; qu'un accord collectif demeure applicable tant qu'il n'a pas été révisé ou dénoncé ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 7 décembre 2010 conclu

L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996

J... a acquis 5 jours de congés payés conformément aux dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail, soit un nombre total de congés payés de 63 jours.

pour un grand nombre d'opérations réalisées en direct par le groupe, en dehors de la société Logidis Sud-Ouest et de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la condition de non-contrôle de la double incrimination tenant au quantum de la peine privative de liberté encourue prévue par l'article 695-23 du Code de procédure

décembre 2015, le juge d'instruction avait versé au dossier de la procédure AIRGAS / AIR LIQUIDE une note de l'AMF analysant "les réquisitions aux opérateurs téléphoniques réalisés par cette autorité"