FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de l'assemblée générale et qu'il pouvait y être remédié par la production des originaux des procès-verbaux d'assemblée générale et par la preuve de la date certaine de la tenue de ces assemblées, constaté

[Z], gérant associé de la SARL et associé de la SCI, a adressé aux autres associés de la SCI une lettre faisant part de son souhait de se retirer de cette société ; que, la SCI lui ayant refusé ce retrait

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de [Localité 2], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'association syndicale libre du [Adresse

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

X... était fictif, la cour d'appel a retenu que ce dernier, associé de la société Miden à parts égales avec les trois autres associés, était marié sous le régime de la séparation de biens avec son épouse

Maron, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M.

sur les cinq cents parts détenues par Mme Madeleine X...a été consentie au profit de Mme Y...; que lors d'une assemblée des associés, réunie le 21 novembre 2005, deux résolutions ont été adoptées à l'unanimité

de la SCI Les Villas Grimaldi du 15 novembre 2010 les comptes courants des associés ont été à l'unanimité approuvés et définitivement arrêtés comme suit : la B... : 150 000 euros, M.

[G] a fait valoir que la déclaration d'appel formulée oralement par le conseil de la SELAS, faute de toute remise matérielle, ne pouvait valoir acte d'appel ; qu'en se bornant, après avoir constaté que

cadre de ses fonctions de président de ladite association ; qu'il est constant que l'enquête diligentée par le ministère public à compter du 26 mars 2012, l'a été sur la base d'une plainte déposée le

Pierre Z..., expert-comptable, conseil de l'E. A. R. L., qui rappelle que « la gestion de l'E. A. R. L. DE PIERREFITTE par M.

, conseiller, M.

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2001 2002, et du 24 décembre 2002 portant même extension pour la campagne 2002-2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association

donnée par une décision unanime des autres associés. 6.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M.

Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'association Organisme de gestion de l'établissement catholique d'enseignement école [Établissement 1], de la SCP Waquet

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Y... a été revue deux fois en consultation postopératoire les 29 octobre et 10 novembre 2009 et que l'infection constatée a été traitée par antibiothérapie ; qu'une seconde intervention a été pratiquée