, rend inopérante toute requalification des contrats à durée déterminée conclus postérieurement.

avancé des négociations est avéré, le projet de nouveau contrat ayant connu dix versions successives.

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée ; de 12 998,97 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à

à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée est le secteur correspondant à l'activité principale de

Monsieur P... produit son contrat de travail conclu avec Monsieur Q... ainsi que les bulletins de salaire sur l'ensemble de la relation de travail établis par Monsieur Q... puis Monsieur L....

à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif ; que la cour d'appel a exactement retenu que le contrat à durée déterminée signé par le salarié ne pouvait être conclu pour deux motifs distincts

Selon ce texte, les effets de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Lozano X... a été employé en qualité d'artiste chorégraphique soliste par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus chaque

X... a été employé en qualité d'" artiste chorégraphique corps de ballet " par le Ballet Théâtre de Nancy du 1er septembre 1980 au 31 août 1985 en exécution de cinq contrats à durée déterminée conclus

d'avenir du 11 décembre 2006, à effet au 1er janvier 2007, ce jusqu'au 30 juin 2007, contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu pour une durée de 26 heures hebdomadaires, contre une

Franck X... demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée et à taux plein ; que l'objet des 3 contrats conclus entre

de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2010 ; que les parties ont conclu le 1er avril 2010 un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juin 2010 au

à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée à compter du 5 décembre 2008 ; 1°) ALORS QUE le défaut de signature d'un contrat de travail à durée déterminée n'entraîne

en contrat à durée déterminée si celui-ci a travaillé moins de 500 heures au cours des 12 derniers mois calendaires ; que la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage à place d'un contrat à durée

Y... selon contrat de travail à durée déterminée du 3 août 2009 ; que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 4 mai 2010 ; qu'elles ont signé le 9 décembre 2010 une convention

à ce titre 24 contrats de travail à durée déterminée successifs, soit avec cette société, soit avec la société Trading com', liée à la société Coyotte conseil par un contrat de prestation de services

[M] [X] rappelle que la convention collective de l'agriculture prévoit en son article 6.7 une prime d'ancienneté en faveur du salarié en contrat de travail à durée déterminée ou contrat à durée

Y... conteste la réalité du motif de recours aux contrats à durée déterminée, s ' agissant du surcroît temporaire d ' activité, pour chacun des contrats conclus sur ce fondement.

de travail écrit et à la transmission du contrat prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail pour les contrats à durée déterminée que si, préalablement à l'exécution du contrat de

à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la