signé par le salarié était un contrat à durée indéterminée dès sa conclusion, peu important que le contrat initial ait été renouvelé ou non ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

janvier 2005 par la salariée, a fait droit à sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que Mme X... a réintégré son poste de travail le 20

, le 17 septembre 1995, l'employeur a adressé un courrier à la salariée pour l'informer que le contrat de travail à durée indéterminée était devenu caduc et que le contrat de travail à durée déterminée

AVAIT ETE REMPLI DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT RECONNUS, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI AVAIT PRECEDE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

d éducation ; que Mme X... a saisi la juridiction prud homale afin de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et d'en contester la rupture ; Sur le premier moyen

Y... en qualité d'ouvrier boulanger, par contrat à durée déterminée du 1er mars 1999 au 30 avril 1999, pour "accroissement temporaire d'activité" ; que ce premier contrat a été renouvelé pour le même motif

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée,

collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée de 2 ans à compter du mois de novembre 1984 ; qu'en octobre

navigante par contrat écrit à durée déterminée du 1er avril au 30 septembre 1980 ; qu'un deuxième contrat conclu par les parties, sans clause de renouvellement, pour la saison du 1er mars au 30 septembre

1979 autorisant l'insertion d'une clause permettant deux renouvellements du contrat pour une durée déterminée à condition que la durée totale du lien contractuel n'excède pas un an et d'avoir rejeté sa

, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT UNE DUREE DETERMINEE D'UN AN, D'AUTANT PLUS QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE RENOUVELE CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU

D'AVOIR DIT, L'URSSAF FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PART DE LADITE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT, S'AGISSANT EN DEFINITIVE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture aurait été analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'examiner les demandes

a été transformé de plein-droit en contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, sans nouveau

30 septembre 1996 ; que ce contrat a été renouvelé du 1er au 31 octobre 1996, puis suivi d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties pour la période du 19 novembre au 31

Le 30 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre

déterminée, ainsi que la somme de 2.106,90 euros bruts au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE la requalification de contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

à durée déterminée successifs ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche ; qu'il est

-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives

décidé de requalifier le contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée pour ensuite juger que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour