FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE NUIT, LA PRIME DE RUPTURE DE CYCLE ET LA PRIME DE ROTATION, PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE

période de protection de six mois prévue par l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne constitue pas en

collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement

n 7 annexé à cette convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt

Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Darty, société en nom collectif, dont le siège est

de la procédure, que Mme X..., hôtesse de l'air, a adhéré au mois de mai 1973 à un contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit par le Syndicat national du personnel navigant commercial

salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en application de la convention collective, elle était classée agent de maîtrise 2.2, coefficient 213, à

Z... de ce qu'il poursuit l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société DMF ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 6 de la convention collective

collective applicable, résultant de l'article L. 3122-15 in fine du code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoyait la possibilité de recourir au travail

de l'employeur sans vérifier si la mise en oeuvre de ces engagements ramène, ou non, la rémunération perçue par le salarié à une somme inférieure au SMIC ; qu'à supposer même que la convention collective

sauf si la convention ou l'accord collectif le prévoit expressément ; qu'il peut seulement bénéficier d'une disposition conventionnelle prévoyant un taux horaire supérieur au SMIC ; qu'en décidant que

il a été fixé à 1596 heures annuelles ; qu'ensuite il est prévu par l'article 26 de la convention collective des sociétés d'autoroutes du 1er juin 1979 des dispositions sur les jours fériés prévoyant

du chiffrage sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant six mois à compter du 6oème jours suivant la signification du présent arrêt, et à payer à Mme Z... la somme de 1.000 euros au titre de

du chiffrage sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant six mois à compter du 60ème jours suivant la signification du présent arrêt, et à payer à Mme Z... la somme de 1.000 euros au titre de

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 814 F-D Pourvois n° W 14-16.382 Y 14-16.384 A 14-16.386 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

: La durée du préavis.. dite aussi "délai-congé", est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat; sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.

Il suit de là qu'en l'absence de disposition de la convention collective autorisant le renouvellement de la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle; que

lui a confirmé sa mise à la retraite avec un délai de prévenance de six mois avec effet au 30 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGPM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise

de l'arrêt que l'employeur a procédé à la mise en retraite d'office du salarié en application de l'article 47 de l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes