juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant

Jean-Marie Y..., demeurant Mas de Ligoures, chemin de Campane à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section

Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994. 3.

, et réitéré le 22 juillet 1991, mettant en avant qu'il fallait ménager les relations entre le Gabon et Eximbank, son prêteur, et ne pas céder en conséquence l'avion en référence à l'un des pays figurant

collective nationale des grands magasins du 30 juillet 1955 concernant "les congés de sous-sol", telle que ladite convention a été modifiée par l'accord national du 22 mars 1982 ; que les Nouvelles galeries

tant par la convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et Sofaris que par la circulaire d'instruction aux banques de cette dernière de juillet 1993, selon lesquelles les sûretés éventuellement

pour la maison a été facturée aux Epoux X... depuis le 8 mars 1990, il doit également être constaté que cette consommation a cessé en août 1994 puisque sur les factures émises après le 22 août 1994 le

du travail, par décision du 20 juin 1994 confirmée par le ministre du travail le 22 décembre 1994, déclarait irrecevable la demande d'autorisation de transfert du contrat de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE

que le taux contractuel de l'Article 11 de l'accord du 08 Décembre 1961 demeure fixé à 4 % en 1993, 1994, 1995, il est porté à : 4,5 % à compter du 1er Janvier 1996, 5 % à compter du 1er Janvier 1997,

mars 1995, où étaient présents : M.

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies

Jean-Pierre A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

) que Mme X... a été embauchée par la société Monte Paschi Banque (la société) le 22 mai 1990 en qualité d'exploitante immobilier affectée à l'agence de Nice ; que le contrat de travail contenait une clause

Y..., engagé le 4 décembre 1972 en qualité de guichetier par la Banque populaire savoisienne de crédit, a été révoqué le 21 octobre 1993, en application de l'article 32 de la convention collective nationale

Zone Industrielle Petite Montagne Sud, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

Yves Y..., 3°/ Mme Raymonde Y... née X..., demeurant tous deux Les Gouttes Soumans, 23600 Boussac, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A)

X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Langer Maurice, domicilié à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre

X..., embauché le 19 mars 1990 par la société Sala Granits en qualité de mécanicien, a été licencié le 20 juin 1995 pour "absence prolongée désorganisant gravement l'entreprise" ; qu'il a été reconnu invalide

, adressée à la directrice de cet établissement, les six salariés ont été licenciés pour faute lourde, par courriers des 20, 26 décembre 1990 et 7 janvier 1991 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale