CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8309ba5988459c4c0e2
28 avril 1987
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de X... ; " aux motifs que la personne dont l'extradition est demandée ne saurait puiser ni dans l'article 5, alinéa 4, de la Convention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201600
11 octobre 2012
remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet, sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux ; qu'aux termes des articles 1er à 6 de la Convention
civ1
à déclarer, pour rejeter sa demande dirigéec/M. Y
61372101cd580146773f032d
31 janvier 1990
dolosive, la cour d'appel a ajouté à l'article 1184 du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas, violant ainsi ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que l'application de la convention
60794d7c9ba5988459c488d0
31 janvier 2006
articles 1134 et 1184 dudit Code ; 2 ) que la notion de résidence principale obéit au principe d'unicité et implique un minimum de continuité et de régularité de l'occupation ; qu'aux termes de la convention
ECLI:FR:CCASS:2011:C200935
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
ECLI:FR:CCASS:2013:C201195
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
6079a8db9ba5988459c4f1fb
11 mai 2005
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars 2004, 11 et suivants de la Convention
60794be89ba5988459c4438a
5 février 1980
OCTOBRE 1972 PAR L'OBERGERICHT DU CANTON DE ZURICH , EST NUL COMME N'AYANT PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT AINSI QUE L'AURAIT EXIGE L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION
6079a82c9ba5988459c4bf02
18 décembre 1996
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 9-2, 9-4 et 13 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2016:C110235
25 mai 2016
et ne remplit donc pas les conditions qui, en vertu de la convention franco-algérienne de coopération judiciaire du 27 août 1964 applicable y compris à un jugement relatif à l'état civil, sont nécessaires
607943389ba5988459c41a56
14 janvier 1975
AUX DECISIONS RENDUES EN ALGERIE QUE SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 11 AOUT 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, TEXTE DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE EXPRESSEMENT
613721c0cd580146773f6e22
16 juin 1992
France, SA, ..." ; alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1er, alinéa 3, de la convention franco-suisse de 1869 en décidant que la société Bonnieux était tenue de diligenter son action à Genève
ECLI:FR:CCASS:2012:C201925
13 décembre 2012
statuant ainsi, bien que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de la convention
ECLI:FR:CCASS:2012:C100336
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du
édure suiviec/Gilbert X
6137259ecd5801467741f46f
1 avril 1998
perçue par elle, à rembourser à Gilbert X... la différence entre cette somme et l'addition de 13 768, 75 francs suisses convertis en francs français au jour du remboursement et 20 000 francs français
ECLI:FR:CCASS:2009:C100261
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août
ECLI:FR:CCASS:2014:C101053
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne, du 27 août 1964, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2014:C100960
16 septembre 2014
les dispositions du droit marocain sur lesquelles elle se fondait et dont l'application échappe, sauf dénaturation qui n'est pas alléguée, au contrôle de la Cour de cassation ; Et attendu que la convention
comm
613721d3cd580146773f7c46
23 mars 1993
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les principes applicables en matière de subrogation, et spécialement l'article 1251 du Code civil, ensemble la convention
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine
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