elle ou des vices cachés l'affectant trouve son origine au jour de la vente, soit le 28 juillet 2005 ; qu'ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société Garage Carlier

pour contester le principe même de l'admission de la créance d'intérêts postérieurs à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire ; que, comme le soutient SCC HOTEL DE MAUBEUGE, cette question

de la procédure collective de la société Mirabeau et la condamner, en conséquence, à reverser à cette dernière société les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire du jugement, ordonner à M.

portait sur une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce

obtenant du juge commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société FCM paiement partiel de leurs créances, inscrites pour la totalité, les sociétés demanderesses à l'action, ignorant

collectives ; mais que par l'effet de la confusion des patrimoines reconnue par le jugement d'extension de la procédure collective de l'EARL La Couasse aux autres débiteurs visés par cette procédure,

, si les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de sorte que la compensation légale aurait entraîné l'extinction réciproque des dettes

Crédit Logement justifie avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Madame V... puis dans le cadre de l'extension de la procédure à Monsieur

collective, faute de déclaration dans le délai légal, une telle créance de restitution n'étant pas une créance privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme née pour les besoins

soit antérieure au jugement d'ouverture n'a aucune influence sur son bien-fondé, mais a pour effet d'obliger le créancier à suivre la procédure collective d'admission des créances ; qu'il n'est donc pas

H... : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective sont payées à leur échéance lorsque l'activité

réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de sorte que la compensation légale aurait entraîné l'extinction réciproque des dettes à concurrence de

utiles nées pour le besoin de la procédure" et non disproportionnées, circonstance inopérante pour caractériser en quoi ces créances étaient nées régulièrement, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était

la société TOOLCIM est soumise à une procédure collective, que le litige est antérieur à l'ouverture du redressement judiciaire, et que le cessionnaire de tout ou partie des créances invoquées par cette

créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant que les échéances du prêt contracté en octobre 1989, échues les 10 février et 10 mars 1994, étaient dues à la Sofal, alors que ces dettes

l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI, l'arrêt retient que cette banque invoquait, non une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers, mais un droit propre né de l'attribution immédiate

moins une créance antérieure à la procédure collective ; qu'en considérant que M.

au passif de la procédure collective de son ancien employeur et à sa garantie par l'AGS ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas les créances du salarié attachées à la rupture du contrat

née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le 16 novembre 1999, n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

de procédures ne s'applique pas à celles dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, le fait générateur de la créance de Mme Y... est l'ordonnance