n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 870 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [G] [M] est décédée le [Date décès

[U] [H] au sein de la copropriété située [Adresse 7] antérieurement à son décès en mai 2013 mais également postérieurement, situation à l'origine de frais d'exécution et de procédure importants

Gérard X... occupe effectivement l'immeuble indivis tant depuis la dissolution de la communauté que depuis le décès de Francine Z....

Y... quant à la créance de salaire différé dont celui-ci demandait le paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient d'abord que la déclaration d'une partie ne peut être retenue

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de monsieur Eric X... tendant à ce que lui versée la somme 30 159,28 € en paiement de sa créance de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE : «

valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès

l'universalité de ses biens ; que celle-ci, qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, a opté pour l'attribution d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que Mme X..., créancière

, récupérateur de matériaux, a conclu quatre contrats de crédit-bail avec la société Calif, devenue Franfinance pour la location de deux véhicules automobiles et de matériel industriel; qu'après son décès

, et la réduction subsidiaire du legs puis des donations entre vifs consenties le 10 mai 1991 ; que selon l'article 1077-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin

Pierre X... à Mme Y..., son ex-épouse, du chef d'opérations antérieures au décès et relatives à la liquidation partielle de leur communauté, dette reconnue et en un acte reçu par notaire à Lille le 24

fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 2008) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 12 décembre 2006, pourvoi n° 04-10. 238) d'avoir ordonné, à la requête de la société Chauray contrôle, créancière

que ces derniers ont alors sollicité, outre la réparation du préjudice corporel de la victime, en leur qualité d'héritiers de celle-ci, la réparation de leur préjudice moral en tenant compte de son décès

du code des assurances et 2248 du code civil ; Attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance

contrats d'assurance-vie " ; qu'il avait souscrit le 7 avril 1999 un contrat d'assurance-vie auprès de la société Natio-vie avec stipulation que le bénéficiaire était le contractant lui-même et, en cas de décès

A... ; qu'en dépit du désintéressement par les débiteurs de ces deux créanciers et purge des frais au jour prévu pour la vente, le notaire s'est refusé à un report de la vente ; que les saisis ont été

la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'assignation par les consorts Y... seize ans après le dernier versement effectué par les débiteurs, alors que le créancier

succession, son épouse, Marguerite Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté d'acquêts, et leurs sept enfants, Louis, Etienne, Henri, Jacques, André, Denis et Michel ; qu'à son décès

Le cadre juridique est fixé par les textes antérieurs à la réforme du 23 juin 2006, la succession ayant été ouverte antérieurement au 1er janvier 2007 puisque L... Q... est décédé le [...] .

[F] a garanti deux emprunts souscrits par l'Eurl Sogar, qu'il dirigeait, en nantissant deux contrats d'assurance-vie avec délégation de créance au profit du Crédit agricole pour l'un

[H] ont eu connaissance de l'ampleur de la dette locative au moment du décès de leur mère intervenu le [Date décès 1] 2013, à la suite duquel ils ont adressé un commandement de payer au locataire