X... avait insisté dans ses conclusions sur l'absence d'exploitation personnelle, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L.161-22 du Code de la sécurité

centre commercial, de la fermeture du centre commercial et de l'incertitude sur les projets de restructuration du centre, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le principe de non-cumul

ils n'étaient pas à l'origine de l'affaissement du plancher, restauré moins de deux ans auparavant, qui s'effondrait avant leur réalisation et qui était dans l'incapacité de supporter des charges d'exploitation

antérieurement à la liquidation des biens, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la disposition susvisée, alors, d'autre part, qu'en matière de société à responsabilité limitée, le cumul

et non pas, en total annuel cumulé comme convenu.

CONFONDRE, AVAIENT ETE ENCOURUES POUR DES FAITS DE NATURE DIFFERENTE DE CEUX AYANT ENTRAINE LES CONDAMNATIONS POUR LESQUELLES UNE CONFUSION PARTIELLE A ETE PRONONCEE; "ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CUMUL

L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT AYANT EN PARTIE POUR BUT LE REMBOURSEMENT DES MEMES FRAIS ET L'INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE PETIT DEPLACEMENT, NE POUVAIT SE CUMULER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 A ET 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (L.143 DU NOUVEAU CODE) : ATTENDU QUE POLLAUD-DULIAND, REGISSEUR DU HARAS ET DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

société Grass Valley France (la société Grass Valley), assurée auprès de la société AGF IART, nouvellement dénommée Allianz IARD, aux termes d'une police "Assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation

la peinture et la mécanique de précision ; la société Gmpne, créée en 1983 avec pour activité la mécanique aéronautique, la société Domaine de la Petite Couere fondée en 1988 pour la création et l'exploitation

terres agricoles, situation portant atteinte à la bonne exploitation du fonds mis à bail ; que cependant, aucune disposition légale n'interdit à monsieur X... d'acquérir des terres et de les exploiter

la réalité des difficultés économiques, il ressort des pièces produites par la société, que suite à la baisse des inscriptions, entraînant une perte significative de financement, les résultats d'exploitation

L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES, QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL

CONTRE POZZI POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ENCLAVEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT

indivision aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 1993) de déclarer valable le congé délivré par les bailleurs, le 10 avril 1982 pour le 23 avril 1984, aux fins de reprise pour exploitation

Noël et Marc X... ont respectivement acquis treize et onze des cinquante parts composant le capital de la société civile d'exploitation agricole de Nourry (la société), le surplus des parts étant détenu

indiquait clairement que la somme de 330 490 francs était allouée en réparation du préjudice subi pour les dix colis, la cour d'appel qui, en définitive a fait bénéficier la société Média plus d'un cumul

X... percevait un avantage en contrepartie de l'exploitation des trois parcelles par des tiers et que le bailleur n'établissait pas le caractère onéreux de cette exploitation, la cour d'appel, qui, sans

PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LES 3 MAI 1962 ET 17 MAI 1962 LUI ONT ETE "NOTIFIES" PAR EXPLOITS DE Z..., HUISSIER A NANTES, EN DATE L'UN ET L'AUTRE DU 29 MAI 1962 ; QU'IL

et orthoptistes au titre d'un trop versé pour les années 2006 à 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L 643-3 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de la loi du 21 août 2003 autorisait le cumul