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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

ce patronyme, celui-ci se séparant alors de la personne qui le porte pour devenir un signe distinctif objet de propriété incorporelle, constitue un contrat à exécution instantanée ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01220

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Attendu qu'en l'espèce, il est constant que les parties n'ont régularisé aucun contrat de travail écrit.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b33a

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

PUBLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 19, QUE LES INFRACTIONS POUVAIENT ETRE CONSTATEES PAR PROCES-VERBAL OU PAR INFORMATION JUDICIAIRE (ART. 5) ET QU'UNE TRANSACTION METTANT FIN A L'ACTION REPRESSIVE POUVAIT

Source officielle
CC

cr

éesc/Paul X

6079a84c9ba5988459c4c7b0

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

les poursuites exercées contre Paul X... et la société Importation Loisirs Scientifiques (I.L.S.), du chef d'importation réputée faite sans déclaration de marchandises prohibées, a déclaré l'action publique

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b419

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

CONTRE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE EXERCEE, LORSQUE LE CRIME OU LE DELIT DENONCE A ETE COMMIS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET IMPLIQUE LA VIOLATION D'UNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

en défense à une action tendant à l'exécution du contrat ; qu'en jugeant que l'action en résolution de l'acquéreur était prescrite, quand ce dernier opposait à l'action en paiement formée par le vendeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110231

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[K] et Mme [M], ès qualités Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit mal fondées les demandes des consorts [K] et de les en avoir déboutées ; aux motifs propres que « la cour est saisie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01273

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

la formation d'une nouvelle demande liée au même contrat ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait déjà engagé une instance au fond à l'encontre de son employeur, en sorte que le juge des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00253

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi, le 10 mars 2016, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd0

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

(CYRILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

à chacun des salariés une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

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civ3

6137229bcd580146773ff115

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 septembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Yona Roche était tenue de prévoir des actions de formation en sa faveur et non seulement des actions d'accompagnement ; - que cependant son contrat ne prévoyait aucune action de formation tant en interne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

forcée ; que la prescription d'une action oblique formée par un créancier contre le débiteur de son débiteur peut notamment être interrompue par des actes d'exécution forcée exercés contre le débiteur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301140

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[M] sur la parcelle AW[Cadastre 1], a rejeté la demande de celui-ci tendant à être indemnisé des frais de démolition exposés en exécution de la décision de première instance ; Qu'en statuant ainsi

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300024

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

que faute de signification de l'ordonnance de référé, une voie de recours suspensive d'exécution pourrait toujours être exercée à son encontre, de sorte que le rejet des demandes des consorts E... n'étant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00935

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

I... de ses demandes indemnitaires au titre de l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a encore retenu que « la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail conclu

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deed

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LE DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE LE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201090

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

nouvelle et irrecevable en appel celle qui diffère de la prétention soumise aux premiers juges par ses fins ; qu'en admettant la recevabilité de l'action en responsabilité quasi délictuelle exercée contre

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be5a

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

pour l'application des peines est exercée par le Ministère public et l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes, le Ministère public ayant seulement

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