Suzanne Axel" ; que par ordonnance du 24 septembre 1991, le juge des référés a constaté que le mandataire avait remis son compte-rendu ; que Françoise X..., estimant que celui-ci n'avait pas rempli de

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que le divorce pour faute à l'égard de l'un des époux ne peut être prononcé que si les faits qui lui sont reprochés constituent une violation

[H] a ainsi été privé de sa part de communauté. 6. En statuant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel du recel allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

portant autorisation comporte « la mention et la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix » ; que, toujours en application de l'article L. 16 B, « l'ordonnance est notifiée

/S., mariés le 31 juillet 1961 sans contrat préalable, a été prononcé par un jugement du 24 février 1990; qu'un jugement ultérieur du 4 janvier 1991 a ordonné le partage de la communauté; que, le 3 avril

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'un arrêt avant dire droit sur l'action civile ordonnant une mesure d'expertise est dépourvu d'autorité de la chose jugée ;

forcerait les autres co-indivisaires à céder leur part dans l'indivision et de vendre la maison de famille ; qu'ainsi, le bénéfice tiré du partage par le créancier serait nul en cas de vente aux enchères

tous les litiges liés au règlement de la succession quant aux biens compris dans le partage, aux attributions faites, aux dettes, aux rapports successoraux » ; qu'il en déduit, d'une part, que Mme X..

autrement composée ; Condamne M.

les parts en indivision ou jusqu'à l'obtention d'une décision judiciaire définitive en partage relative auxdites parts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon

et de formation des lots à partager ; que, par jugement du 22 septembre 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage et a

et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; que l'expert ne peut déposer son rapport avant l'expiration du délai imparti aux parties pour faire valoir leurs dires

cessions de parts sociales et de comptes courants réalisés et les reconnaissent opposables aux sociétés concernées, dispensant ainsi de la signification prévue par l'article 1690 du code civil » ; Que

statuant ainsi, alors que l'arrêt du 20 avril 2010, qui s'était prononcé sur la composition de l'actif et du passif de la communauté, sans fixer la date de jouissance divise, était dépourvu

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

X... au titre d'un arriéré de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des trois enfants communs postérieurement à leur majorité, la cour d'appel énonce que la décision ayant prononcé

du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à révoquer l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats et à inviter M.

de l'un, malgré le partage et en l'absence de titre, un usage préexistant depuis près d'une vingtaine d'année au profit de l'autre, sans soumettre au préalable ce moyen à la discussion des parties, la

Le liquidateur ayant proposé le rejet de la créance au titre du solde débiteur du compte courant, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 juin 2009, dit que la banque ne pouvait plus contester

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi libellé : "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé par une juridiction d'appel, chambre d'accusation, composée notamment de Mme