amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de

dont elle a apprécié le montant ; que sa décision est légalement justifiée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée

attaqué retient que la victime a acquiescé à cet arrêt, qui est ainsi passé en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le précédent arrêt était exécutoire de plein droit sans tenir compte

l'autorité de la chose jugée. 9.

Mme K... de la possibilité de contester le calcul du taux d'intérêt sur lequel, à défaut de discussion et de décision sur ce point, il n'y a pas d'autorité de la chose jugée, étant souligné que le paiement

15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 qui a validé les délibérations des assemblées générales sous la seule réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée est susceptible d'avoir

attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse entrepris en ce qu'il a déclaré et jugé qu'il était compétent rationae loci pour connaître du litige, jugé que le licenciement

R... fonde son action sur l'article 1147 du code civil applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 (1231-1 nouveau) alléguant que la SAS TRYBA a failli à son obligation contractuelle d'assurer la

passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

d'instruction a, conformément à l'article 104 alors en vigueur du Code de procédure pénale, donné à celui-ci connaissance de la plainte avant de l'avertir qu'il était en droit de bénéficier des droits

le moyen : 1° que la loi s'applique immédiatement aux situations existant lors de son entrée en vigueur ; que n'ayant jamais fait l'objet d'une décision de la part d'une commission d'indemnisation

d'une somme payable à termes périodiques, qui était de trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été réduit à dix ans par ce texte, calculé à compter du jour de son

une corrosion visible ayant déjà entamé une réduction de l'épaisseur des tôles, comme le notait le CMED en page 6 de son rapport » ; que le rapport du CMED., invoqué par M.

de la chose vendue, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'il n'existe aucun lien contractuel entre le sous-acquéreur et le fabricant, celui-ci n'ayant assumé aucune obligation

à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc à cet effet contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur le défaut de délivrance et sur la non-conformité de la chose

choix sous le régime de l'article 32 dans sa rédaction du 8 février 1957.

sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Z... a été condamné pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par l'arrêt attaqué du 4 septembre 2014, qui n'était pas passé en force de chose jugée le 1er janvier 2015 ; qu'il

postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée ; qu'en énonçant que par jugement en date du 30 décembre 1997 le tribunal de grande instance de Douai avait condamné les époux

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu que par l'arrêt attaqué,