567-1-1 du code de procédure pénale : M.

exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident, n'ont pas autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a constaté que par jugement avant dire droit du 11 juin 2003, le conseil de prud'hommes

X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 28 novembre 2007 à l'encontre de cette décision l'avait, par la force même des choses, empêchée de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, n'a pas méconnu les textes visés au

en oeuvre pour y mettre fin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° Q 17-13.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme Y... que sur le pourvoi incident formé par Mme X... ; Attendu, selon

de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et a statué sur le fond du second litige ; qu'il a été successivement relevé appel des deux décisions ; Attendu que pour infirmer la seconde

; PAR CES MOTIFS : DECLARE non admis le pourvoi principal ; REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à M. de X... et au Crédit agricole la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

X... a été notifié le 31 mars 1994, n'est pas intervenu dans la présente procédure ; que, dans ces conditions, le pourvoi incident doit être déclaré irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi

Y..., ait mis hors de cause la société Autrement, n'édictait aucune obligation à l'égard de la société Autrement de mettre fin à toute commercialisation par ses distributeurs, a violé les articles 1351

civile, 4° Alors en quatrième lieu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs ; Attendu que

à payer au CHSCT d'une part la somme de 6.000 euros au titre de ses frais de procédure d'appel d'autre part la somme de 7.200 euros au titre de ses frais de procédure alors selon les moyens que les frais

ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

fin à l'instance. 12.

fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu'elles statuent sur une exception de

[Z] ont repris l'instance par la remise de conclusions à cette fin, le 6 juillet 2012. 5. Par jugement du 13 février 2018, le tribunal a constaté la péremption de l'instance.

civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une

civile ; Attendu que lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions