de réponse à conclusions, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel de Paris

matière civile et commerciale ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

criminelle doit dès lors être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 161 alinéas 3 et 4 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... postulait qu'il fût un membre de l'entreprise ou de l'établissement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de

à ce moyen, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que nul ne peut se constituer

A défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée» ; qu'or, la société Car 64-40 lui a adressé une lettre recommandée avec AR le 3 février

X... ne travaillant que le soir et de ce qu'aucun des salariés ayant travaillé avec lui en cuisine n'était signataire de la pétition source prétendue du licenciement (défaut de réponse à conclusions art

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives aux preuves ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

à ce moyen péremptoire faisant état de l'impossibilité pour l'employeur d'utiliser un autre système de levage, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut

à Saint-Tropez pour son exécution mais qu'il se verrait rembourser les frais nécessaires à ses déplacements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors entaché sa décision d'un défaut

à cette date du point de départ du délai d'opposition, le tribunal a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si, comme il l'invoquait dans ses

conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

juges du fond, est irrecevable par application du texte précité ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'emprise expropriée était grevée d'une servitude de passage au profit des propriétaires riverains et que, dès lors, le terrain était bien inconstructible, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut

avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOKHTARI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BOUCHET COMME DEMENAGEUR, EN SEPTEMBRE 1975, A ETE VICTIME

PLACANT EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS, - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

de motifs et défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne s'explique pas sur l'argumentation