d'incapacité temporaire totale, subordonne la mise en oeuvre et le maintien de la garantie à l'incapacité de l'adhérent « d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non », une définition aussi

décennale et l'action en garantie des vices cachés de droit commun ; que, toutefois, pendant le délai de garantie décennale, il ne peut opter pour la garantie des vices cachés qu'à la condition de rechercher

ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en définissant abstraitement le plafond de garantie applicable

X..., atteignent l'âge de 65 ans jusqu'auquel courrait la garantie, la couverture des risques était assurée jusqu'au terme de chaque contrat ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant

de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de peine, les

effectif du risque à la définition du risque garanti par l'assureur ; que la couverture du sinistre étant subordonnée à l'accomplissement par l'assurée d'un acte positif ou à la réalisation d'un événement

, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que ni

à son assuré ne concernent pas la nature des risques garantis ; qu'en l'espèce, la société Allianz Iard faisait valoir que sa garantie ne s'étendait pas aux dommages provenant de la mise en oeuvre d'une

Z..., a été appelée en garantie ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 1989), infirmatif de ce chef, a condamné cette compagnie d'assurances à garantir M.

Les risques incapacité de travail et invalidité étaient garantis par un contrat souscrit par l'employeur auprès d'un autre assureur. 2.

tout risques chantier (TRC), aux conditions fixées par le marché et que cette garantie a lieu d'être mobilisée ; qu'en conséquence le Tribunal condamnera la Compagnie AXA à payer à la Société

pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour tous ces risques, de rapporter la preuve qu'il a précisément porté

garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance, que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents

particulières faisaient état de la mention « conducteur désigné », définie aux conditions générales comme « la ou les personne(s) figurant comme telle(s) aux conditions particulières », que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le dépôt de garantie restait acquis au vendeur au

(l'assureur) ; que le 14 décembre 2000, l'assureur a informé l'assuré des conditions de prise en charge des garanties décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire pour les prêts contractés

afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté dans ces conditions, qu'en outre, les conventions passées entre l'Etat et la Sofaris sont des conventions de droit privé et que la Sofaris est

ont été observés après la remise en route du four ; qu'au titre du contrat sont garantis (conditions particulières, conditions spéciales et conditions générales) : les dommages matériels et immatériels

de l'assureur était exclue ; qu'en retenant, pour juger que l'assureur devait sa garantie, que la clause d'exclusion de garantie avait été rédigée avant la modification législative, ce qui était sans

L'arrêt relève ensuite que cet article 5 paragraphe E relatif à l'utilisation de véhicules terrestres à moteur prévoit que la garantie définie à l'article 4 s'applique également à la responsabilité que