pouvoir spécial à fin de produire, et ce à peine de nullité de la déclaration de créance ; qu'en estimant que satisfaisait à cette condition le pouvoir général délivré à la société PME financement par

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

En outre, ces propos ont été tenus à des personnes de pouvoir extérieures à l'institution et ont gravement nui à sa réputation et son autorité ; que s'il était en droit, en qualité de délégué général,

générale de pouvoirs que le juge d'instruction ne pouvait lui consentir" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Muriel Z..., pris de la violation des articles 95, 96, 97, 156, 171, 173,

autocars-autobus et une complète confiance " ; que Daniel D... a donc bénéficié d'une délégation de signature impliquant nécessairement une délégation de pouvoir dont l'étendue et le mode d'exercice déterminent

de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de pouvoirs, censée avoir été consentie à Pierre A..., le constat négatif effectué par les premiers juges demeure valable car, hormis l'absence de délégation expresse, le prévenu Christian Y..., gérant

V... s'était vu délivrer successivement par l'assemblée générale du syndicat CGT CJM/UMIS deux mandats, les 9 avril et 3 mai 2019, lui donnant pouvoir, en sa qualité de secrétaire général, pour engager

[J], partie civile, de ses demandes, alors : « 1°/ que sauf délégation de pouvoirs, est pénalement responsable d'une discrimination prohibée l'agent public qui, en vertu de son pouvoir de direction,

CATHALA, président Arrêt n° 103 FS-P+B Pourvoi n° X 18-21.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Jacques X..., juriste, habilité à l'effet des présentes aux termes d'une substitution de pouvoirs par acte authentique en date du 11 octobre 1994 par M.

SOMMER, président Arrêt n° 1386 FS-D Pourvoi n° M 21-22.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hypercosmos, exploitant un hypermarché

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ou de directeur général délégué, un pouvoir de représentation de la société identique à celui confié par la loi au président ; que le mandat de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement GPA de Sainte-Luce-sur-Loire ; que le tribunal d'instance a été saisi de demandes d'annulation de ces désignations ; Sur les moyens réunis du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.