, pour un montant définitif de 942 163 euros, que subsidiaire, pour un montant provisionnel de 805 368 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour

connaissance ne peut résulter que de la réception de la lettre recommandée l'avisant de ladite ordonnance et lui en communiquant copie ; qu'ainsi la notification de l'ordonnance, point de départ du délai

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

trente-deuxième jour est hors délai ; qu'en constatant que la SCI a reçu la lettre de contestation de M.

et précisément le délai de jugement prévisible ; que pour décider que le conseil de prud'hommes de Versailles était incompétent et que la cause relevait du conseil de prud'hommes de Nanterre, la cour

de suspension de la prescription de 34 jours s'est toutefois écoulé entre la réception de la lettre d'observations le 28 novembre 2018 et le 1er janvier 2019, délai de 34 jours supérieur au délai de 26

imparti, conformément à la loi », cette mention n'étant contredite par aucune autre pièce, que cet avis a été adressé sans délai. 19.

imparti, conformément à la loi », cette mention n'étant contredite par aucune autre pièce, que cet avis a été adressé sans délai. 19.

ou de la notification qui le fait courir ; que cette règle est applicable aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées, ce qui inclut les délais de

N... avait, par mise en demeure du 10 septembre 2010, été invité à régulariser sa situation dans un délai de trente jours, c'est-à-dire avant le 10 octobre 2010 ; que le délai de cinq années dont disposait

rédigée par le greffier, laquelle ne mentionnait pas le point de départ du délai de recours, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de notification

la commission de recours amiable d'une éventuelle contestation, ce qu'il a fait ; qu'il s'en déduit que le délai pour régulariser était effectivement d'un mois. 7.

, en application de l'article 905 du code de procédure civile, et qu'il impartit dans la même décision un délai aux parties pour conclure avant cette audience, ce délai doit être respecté par les parties

En application du troisième, le délai de recours est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement doit être notifié et ce délai court alors en vertu d'une notification faite aux héritiers

de plus de treize mois pour accomplir des diligences interruptives de péremption, la cour d'appel a amputé le délai légal de deux ans de près de onze mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

de l'article 186 du Code de procédure pénale; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'exercice d'une voie de recours ne peut commencer à courir que du jour où les parties ont

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti

à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée par elle « alors que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais

, y avait apporté les modifications demandées quant à la hauteur des constructions mais s'était heurté postérieurement et un mois avant l'expiration du délai, à des contestations de surface, impossibles

Didier X..., ce qui impliquait nécessairement que la levée de l'option aurait dû intervenir avant l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant que le délai de deux mois n'était pas un délai de réitération