AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dans cette ordonnance, parmi ces mesures d'investigation, le juge a autorisé l'huissier de justice, après avoir constaté la présence de M.

pour le représenter, que bien qu'irrégulier, cet acte d'huissier constitue pour autant une assignation en justice dans la mesure où le demandeur est bien une personne morale distincte du défendeur désigné

.] ; que, par acte d'huissier de justice du 4 mars 2010, il a sollicité en référé la désignation d'un expert, afin d'en faire vérifier l'authenticité ; que, celui-ci ayant conclu à un faux, M.

Pour annuler la désignation du 7 septembre 2020 de M.

Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 28 septembre 2018, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Mile, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[E], en leurs qualités respectives de mandataire judiciaire et d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Teezily et a justifié de la déclaration de sa créance.

qu'un tribunal d'instance ayant ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux Eugène X... et de la succession d'Eugène X..., les notaires désignés

A... et à la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maéva Y... et la société Z...

X..., auquel l'aide juridictionnelle avait été accordée par décision du 19 mars 1996, a, par acte d'huissier de justice du 31 mai 1996, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation

unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre 1985 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Z..., Salabert, Sembres, huissiers

unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Y..., Salabert, Sembres, huissiers

M... et E... ont été désignés à deux reprises dans le même litige en contrefaçon opposant la société JCB à la société Manitou, d'abord pour procéder, à la demande de la société JCB, à des tests sur un

L'AGS-CGEA soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le salarié a reçu signification de l'arrêt, le jeudi 15 avril 2021 en l'étude de l'huissier de justice. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des