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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c1cd580146774010e8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle

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CC

comm

613722c1cd580146774010ed

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010ee

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401126

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401127

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401128

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401129

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740112b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b7

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b8

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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CC

comm

613722c2cd580146774011ba

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011bb

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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comm

613722cdcd58014677401a5e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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comm

613722cdcd58014677401a5f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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CC

comm

613722cdcd58014677401a60

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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soc

61372231cd580146773fafbf

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

, et notamment d'une demande en nullité de la transaction et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, la

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CC

civ3

61372346cd58014677407a6d

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

X... ayant été révoqué de ses fonctions de gérant de la société civile immobilière des Grands Prés (la SCI) s'est retiré de cette société et a demandé le rachat de ses parts sociales ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412119

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

articles L. 625-1 et suivants du Code de commerce ; que, par une décision réputée contradictoire, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant vingt ans ; Attendu que, pour rejeter la demande

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