conservera ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société F1 Immo selection et par Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

début des années 1980, la propriété Z... qui n'a jamais été enclavée, en raison de la forte déclivité, et qu'il permettait seulement d'accéder à la source et à l'ouvrage hydraulique construit.

, alors, selon le moyen, qu'aucun droit de passage ne peut être obtenu par le propriétaire d'un fonds lorsque l'état d'enclave dont il se prévaut résulte de son propre fait ; qu'en l'espèce, en reconnaissant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté comme non fondée l'action de M.

Pour rejeter la demande de Mme [A] en extinction de la servitude grevant son fonds au profit de la parcelle n° [Cadastre 12], l'arrêt attaqué retient que les trois parcelles contiguës n° [Cadastre 12],

AYANT INTENTE CONTRE LA SOCIETE HARDY ET CIE UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DROIT, POUR CAUSE D'ENCLAVE DE SON FONDS, SUR L'ASSIETTE D'UN PASSAGE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL EST

au propriétaire du fonds dominant soit aussi commode pour l'exercice de son droit.

entre les propriétaires des fonds concernés et qui ne pouvait pas même être un titre récognitif pour ne pas émaner du propriétaire du fonds servant, instaurait une servitude de passage, dont il convenait

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds

de chose jugée de leur demande tendant à voir dire éteinte la servitude conventionnelle grevant les parcelles dont ils sont propriétaires, jouxtant celles appartenant à M. et Mme X..., M. et Mme Y...

de parcelles enclavées numéros 2779 et 2780, ont assigné les propriétaires voisins afin que leur soit reconnu un droit de passage vers la voie publique; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

à la solution du litige ; que l'existence d'un chemin de cette nature se détermine en effet par les fonctions qu'il remplit, l'usage commun qu'en font les propriétaires des fonds riverains ; que le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., représenté

au possessoire et sur le fond du droit, accueille la demande des consorts X...

du fonds enclavé du paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du Code Civil dans son rapport avec le propriétaire du fonds servant auquel la servitude de passage porte préjudice, la Cour d'Appel

attendu que, M. et Mme M... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la servitude aurait été éteinte par cessation de l'état d'enclave, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche

Selon ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de

réalisé par la volonté commune des propriétaires ; que la cour d'appel, qui a admis que l'aménagement des fonds ait pu être réalisé d'un commun accord entre les propriétaires de ceux-ci mais qui a néanmoins

devant supporter l'assiette de la servitude, constitutive du dommage, dès lors que "depuis 2007 tous les propriétaires des fonds contigus [étaient] impliqués dans un conflit sur l'assiette d'un droit

d'indemnisation de préjudice commercial formée par la société Snow and Ski, l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 2010) retient que cette demande est nouvelle en cause d'appel et ne tend pas à la compensation