S'il convient de confirmer ces dispositions, la demande en vue de voir ordonner de nouveau la remise d'un avenant sera rejetée, puisque le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement et de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

__ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1095 FS-P+B Pourvoi n° N 15-15.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée, opposées par la société BBS aux sociétés Inova et Hitachi, et de condamner la société BBS

la cour d'appel qu'elle avait été victime d'actes de débauchage de son personnel de la part de la société Groupe Bigard, la demande qu'elle qualifiait, dans son dispositif, de demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société FDY Resto de sa demande tendant à la résolution des contrats de franchise conclus avec la société ETLB

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11081

Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 418 F-D Pourvois n° Z 15-13.836 N 15-24.934 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(hôtesse-standardiste) en passant devant mon bureau, situé en face de celui de Mme Z.... Mr A... m'a demandé de me rendre aussi dans le bureau de cette dernière.

de la période initiale de douze mois.

Ce montant sera calculé chaque mois sur la base des commissions de gestion nette de rétrocessions facturées par la société le mois précédent. En tenant compte de l'exception ci-dessus.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande des salariés tendant à faire constater la nullité pour insuffisance du plan de sauvegarde pour l'emploi et par

été licencié pour motif économique le 26 mai 2009, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

lieu le non respect de l'engagement des sociétés défenderesses de procéder exclusivement à l'achat de matériel neuf.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a prononcé sur sa demande

Jacques F..., président de l'association désignant Maître E... comme avocat, le président de l'association tenant lui-même le pouvoir de se constituer partie civile au nom et pour le compte de l'association

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X...de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, intervenu à raison de la dénonciation