que nonobstant l'absence de l'indication, dans l'acte de dénonciation du 2 septembre 2016, que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation, il est constant que la demande

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021.

A... et B..., en annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale du 23 juin 2005, en nullité du procès-verbal de cette assemblée et en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a formé des demandes

des dommages-intérêts à raison de l'insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l'une d'illégale, l'autre d'abusive ; qu'à l'audience, il a formé une demande additionnelle

amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et recourir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « ( ) sur la demande formée au titre du rappel de complément poste ; il résulte de la décision

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole des Savoie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

soutenues oralement devant elle, à son audience du 12 septembre 2005 ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt qu'aucune ne porte sur une demande de réintégration et de rappel de salaires ; que par suite

irrépétibles et, y ajoutant, la condamnation de la société VERRERIES DE MASNIERES à une somme supplémentaire de 3.000 ¿ au titre des frais irrépétibles d'appel et le débouté de cette dernière de sa demande

tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la date mentionnée dans l'assignation en report peut être modifiée par l'auteur de la saisine, par voie de demande

impossible la poursuite de la relation contractuelle, il lui appartient alors, en application de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'acquisition de parcelles en vue de la réalisation d'une opération de lotissement, la SCI Plein sud (la SCI) a saisi un tribunal de grande instance d'une demande

Pour la période de janvier à novembre 2009, le montant dû est de 1.289,87 x 11 / 2 = 7.094,28 ¿ 550 = 6.544,28 ¿uros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2011, date de la demande additionnelle

des dommages et intérêts à raison de l'insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l'une d'illégale, l'autre d'abusive ; qu'à l'audience, il a formé une demande additionnelle

des dommages-intérêts à raison de l'insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l'une d'illégale, l'autre d'abusive ; qu'à l'audience, il a formé une demande additionnelle

moral ; Que la demande de dommages et intérêts devant la cour de renvoi s'analyse en une demande de réformation de ce chef de prétention sur le quantum de la somme allouée en sollicitant qu'elle soit

demande de M.

d'un titre valable, utiliser la contrainte ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la CMC fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les demandes

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience