et de sa demande de résiliation du contrat de travail ainsi que de ses autres demandes, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de

au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur certaines sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « que le juge saisi d'une demande tendant à ce que le prêteur

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de l'acte de saisie-attribution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une

X..., demeurant à Mougins (Alpes-maritimes), ..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société FGH Ricard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

le contrat pouvait être rompu à tout moment; que le paiement du salaire constituait la contre partie de l'exécution d'une obligation, en l'espèce l'exécution d'un travail effectif, qui n'a jamais été

de mise en liberté formée par le demandeur et l'a rejetée ; "aux motifs que la chambre de l'instruction doit prendre en compte l'obligation pour le Gouvernement français de pouvoir répondre à la demande

de son cocontractant ; que la SNC était débitrice d'une obligation contractuelle de réaliser les couvertures avec des ardoises d'Espagne premier choix, obligation qu'elle n'a pas exécutée selon la constatation

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA Maillard-Duclos, M. B..., ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA Maillard-Duclos, M.

Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19

1315 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'indemnité amiable qui constitue l'exécution d'une obligation légale ne peut constituer un paiement provisionnel et un acquiescement de la fédération à la demande de la société en fixation d'une indemnité

(Cantal), défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n X 93-13.433 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi

exigible ; que l'obligation assortie d'un terme suspensif est exigible à compter de la réalisation d'un événement futur et certain défini par les parties ; que la garantie à première demande d'une durée

SECOND MOYEN DE CASSATION Les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué de débouter Mme [L] de sa demande tendant à voir condamner in solidum, les sociétés Span et de Paris à lui verser

résultait de la mauvaise exécution par l'assurée de ses obligations et non de la rupture du contrat, la cour d'appel, qui a fait application de la clause d'exclusion au-delà de ses termes formels et limités

Laurent Y..., domicilié [...]                                      , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

pour parvenir au recouvrement de sa créance, notamment des saisies attribution qui ont toutes été contestées devant le Juge de l'exécution ; que ce dernier a reconnu la validité des titres exécutoires

..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs

[W] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite