A... le 22 mars 1990 et relatant l'ensemble des investigations effectuées par plusieurs fonctionnaires de l'antenne de police judiciaire de Mulhouse et de Strasbourg, dont le nom et la qualité n'ont pas

Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'un officier de police judiciaire spécialement habilité a effectué des recherches dans le TAJ au moyen de la reconnaissance faciale, ce qui a

et agents de police judiciaire, 4° Les agents des impôts et des douanes, 5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés

[F] a ultérieurement été requis par les officiers de police judiciaire en charge de l'exécution de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de participer à l'audition de M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Sceaux (la commune) a souscrit une police

B... et de l'Office public Habitations STAD, les conclusions de M.

de police judiciaire, chargé de veiller au respect du secret professionnel comme des droits de la défense, et de le tenir informé du déroulement de la visite ; qu'à cet égard les arrêts précités n'ont

;une indemnité de rupture ainsi que des commissions ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la société JPD, l'arrêt retient que le contrat ayant lié les parties est un contrat d'agence

aux agents placés en travail à temps partiel thérapeutique (TPT) à la RATP, et notamment les modalités de son calcul et les périodes d'absence.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

X... reprochait très précisément à son employeur de lui avoir infligé diverses humiliations, de l'avoir considéré comme agent d'entretien alors qu'il occupait un poste de directeur d'agence, d'avoir fait

de police judiciaire : en témoignent les énonciations mentionnées clans les quatre procès-verbaux, dont aucun ne fait état de constatations objectives permettant d'établir la découverte, dans l'un quelconque

ou policière, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; en outre, tous les sachant jusqu'au niveau de cadre (M.

susvisé, et les articles L. 450-1 et L. 450-2 du même Code ; 2°) "alors que des perquisitions et saisies ne peuvent être judiciairement autorisées que sur la foi d'éléments que des agents enquêteurs

.) ; que la BMF, dont les créances étaient devenues exigibles, a alors demandé l'attribution judiciaire des parts nanties à son profit et subsidiairement recherché la responsabilité civile de la SCI, de

l'article 10 du référentiel RH 0043 (ancien règlement PS 15) dispose que « la SNCF peut de sa propre initiative et dans des conditions où elle l'estime utile, mettre d'office à la retraite tout agent qui

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations, de tenir le juge informé de leur déroulement et de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense et mentionne également

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations, de tenir le juge informé de leur déroulement et de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense et mentionne également

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1999, qui, pour violences légères, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

JUGE D'INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENUS D'AVOIR COMMIS DIVERS DELITS ; QU'APPELEE A STATUER SUR CETTE POURSUITE, LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AGEN