de l'article L. 2253-3 du code du travail, soutient que cette disposition lui est inopposable dans la mesure où elle demeure moins favorable que la convention collective laquelle ne prévoit aucun pourcentage

peut comporter des stipulations plus favorables que les dispositions légales afférentes à l'institution des délégués syndicaux ; qu'il ressort des termes de l'article 7, alinéa 1er de l'accord sur l'exercice

ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ils ne peuvent cependant déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public

favorables aux salariés, que les règles légales doivent être appliquées lorsqu'elles sont plus avantageuses, et que l'employeur est tenu d'établir une comparaison entre les régimes légaux et conventionnels

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et viole ainsi des dispositions de l'article 6 1, 3a et 3b de la Convention européenne des droits de l'homme et 388 du Code de procédure

[T] comportait une contrepartie financière moins favorable que celle résultant de l'application des dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable

000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention

la loi du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce, par la signature de l'avenant à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (faisant application des dispositions de l'accord interprofessionnel

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 696-15, 802, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il résulte des

qu'il a été, comme en l'espèce, statué dans les délais de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la chambre d'accusation n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-1 de la Convention

du 20 août 2008 et l'article 10 de la convention collective de la banque ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective, conformes aux dispositions en vigueur au moment de sa signature

de suffrages exprimés prévue par la loi du 20 août 2008 ; que sur la validité des stipulations conventionnelles en vigueur, l'article L. 2251-1 du Code du travail dispose qu'une convention peut comporter

présentes se substitueraient aux dispositions moins favorables en vigueur » ; qu'il faisait valoir qu'au terme de cet accord, la prime d'ancienneté devait être calculée non plus sur la base du SMPG mais

collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en considérant que les dispositions de la convention collective de l'Edition

est l'emprisonnement de plus de dix ans et moins de 15 ans et au bout de dix ans lorsque la peine maximale signalée par la loi est l'emprisonnement de plus de cinq ans et moins de dix ans ; qu'ainsi,

qu'elle est versée en application d'une convention collective étendue, y compris dans l'hypothèse où le montant a été fixé par un accord d'entreprise plus favorable que la convention collective ; qu'en

D... n'avait pas respecté les dispositions du décret susvisé, dès lors qu'il s'était borné à placer une planche stabilisée par un bloc de béton, tandis que les textes réglementaires exigent un dispositif

collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en retenant par adoption des motifs des premiers juges, pour écarter du calcul

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, 16 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 591

moins favorables d'une convention collective ; qu'en l'espèce la note de service n° 9 accordait une opition à M.