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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861
8 décembre 2021
Désireuse d'adopter un statut de société publique locale, imposant que son capital ne soit détenu que par des collectivités, la société Triselec a sollicité de la société CDI le rachat des parts qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (CGI, art. 638), ii) les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301126
2 octobre 2012
Y..., aux droits duquel se trouve la société Garon exerçant aujourd'hui sous la dénomination sociale Lafarge Granulats Sud (la société), le droit d'exploiter une carrière sur des parcelles lui appartenant
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