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404 résultats pour « distinction avec la cession de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Désireuse d'adopter un statut de société publique locale, imposant que son capital ne soit détenu que par des collectivités, la société Triselec a sollicité de la société CDI le rachat des parts qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (CGI, art. 638), ii) les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301126

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Y..., aux droits duquel se trouve la société Garon exerçant aujourd'hui sous la dénomination sociale Lafarge Granulats Sud (la société), le droit d'exploiter une carrière sur des parcelles lui appartenant

Source officielle

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