du dossier dont l'employeur a eu connaissance le 18 septembre 2006 après que la caisse l'eut informé par courrier du 6 septembre 2006 de la fin de l'instruction, de la possibilité de venir consulter le

Des observations ayant été faites par la société [4] à la prise de connaissance du dossier de M.

avril 1977 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicienne administrative au service courrier, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied

faire droit à la demande de l'employeur de lui en délivrer copie, a rempli ses obligations en invitant l'employeur à prendre connaissance du dossier dans le délai qu'elle a déterminé.

Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de débattre de toute pièce présentée au juge.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. T...

qui en résulte, l'avis de ce comité et d'informer en temps utile l'employeur de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour prendre sa décision ; que si l'employeur a été informé

que le taux retenu était supérieur ou égal à 25 % ; que l'employeur ne pouvait seulement prendre connaissance des conclusions administratives que le médecin conseil a tirées de l'entier dossier médical

la lettre de clôture le 5 octobre 2005 a disposé d'un délai de treize jours pour venir consulter le dossier et prendre éventuellement connaissance des nouvelles pièces dont l'avis motivé du médecin du

connaissance des pièces du dossier, par lettre du 27 février 2007, refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif de l'absence d'imputabilité au travail des

Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Mollard, avocat général référendaire, M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Benmakhlouf, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils pour M. X...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que le délai imparti à l'employeur par l'organisme social doit être suffisant pour lui permettre de consulter effectivement le dossier ,

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.