Gérard, -L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 septembre 2006, qui, pour infractions à la législation

Ces conclusions n'ont pas fait l'objet de modifications particulières après réception des dires des parties.

qu'en se fondant en l'espèce, pour estimer que la société Senarest Investissements se livrerait en France à une activité d'intermédiaire financier, sur les déclarations faites devant les agents des douanes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019), M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10308 F Pourvoi n° U 17-31.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 14 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

apparaître de TVA au titre d'acquisitions intra-communautaires ; que le régime de TVA sur la marge ne s'appliquait pas aux opérations d'achat réalisées par la société Saubert SARL ; au le rappel des droits

formé par : - MUZIO Nicodemo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

Après avoir relevé qu'entre 1995 et 1998, X...

Si Mme [G] totalise 119 trimestres au 10 août 2017, il ressort de son relevé de situation individuelle qu'elle ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein que si elle totalise 167 trimestres

utilisatrices, et plus particulièrement la société ENDEL ; qu'il convient, néanmoins, de constater que les dangers d'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2018), que M. et Mme V... et Mme F..., aux droits desquels se trouve M. L..., ont donné à bail à M.

[H] [I], [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 25 mars 2015 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant :

selon ce texte, que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 janvier 2023), MM.

routier salarié de la société Walon France (l'employeur), a été victime en Italie, le 17 septembre 1991, d'un accident de la circulation que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, aux droits

Toutefois, comme l'a rappelé le premier juge, le tribunal des conflits, par la même décision, a envisagé le cas particulier du droit de l'Union Européenne et dit que le juge national, qui a l'obligation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2013), qu'en 2000, l'Hospice d'Arnèke, établissement reconnu d'utilité

, jusqu'à la levée des réserves, l'entrepreneur est en droit de surseoir à l'exécution de ces travaux lorsque la garantie que lui doit le maître de l'ouvrage n'est pas fournie après une mise en demeure

statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Lalys textile de ses demandes, l'arrêt rendu le 19 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai