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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00331
25 février 2009
indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00003
9 janvier 2013
travail à durée indéterminée et à temps plein, condamné solidairement M.
613723e0cd5801467740f58f
4 juin 2002
partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les associations d'aide à domicile, mentionnées à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00592
24 mars 2010
exceptionnelle, le niveau de la durée fixée conventionnellement, ne pouvait justifier la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; qu'en jugeant du
61372411cd58014677411d1a
5 novembre 2003
X... la cessation des relations de travail au motif que les contrats à durée déterminée adressés n'avaient pas été retournés signés ; qu'estimant la relation contractuelle de nature indéterminée et à temps
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10464
9 mai 2019
car en poste depuis janvier 2014, avait exigé d'être embauchée, sans délai, en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00892
14 octobre 2020
à durée indéterminée devait être prononcée. 7.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01703
6 octobre 2016
M... sollicite la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat en date du 28 janvier 2012 en avançant que le motif allégué de recours au contrat à durée déterminée n'est pas établi par
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10214
2 mars 2022
indéterminée et à temps complet ; qu'en l'absence de clause relative au montant du salaire, celui-ci est le minimum légal ou conventionnel correspondant à l'emploi ; qu'il résultait des écrits des 5 juin
61372308cd5801467740490b
7 juillet 1998
à mi-temps et un emploi à temps complet, qu'en estimant qu'il y avait place pour un "ordre des licenciements" dans l'hypothèse où l'employeur de deux salariés, dont l'un à temps complet et l'autre à mi-temps
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02104
23 novembre 2016
déterminée à temps partiel, d'une durée hebdomadaire de 17 heures 30, afin d'assurer "le remplacement du mi-temps thérapeutique" de Mme [F]-[P] ; que Mme [D] a été avisée par l&apos
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02050
3 décembre 2008
déterminée à temps partiel d'une durée de deux années ; que, le 13 mai 2000, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que le fonds de commerce a été cédé le 2
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00332
liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne devaient pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00358
7 mars 2018
temps partiel, font présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01879
6 novembre 2013
indéterminée à temps plein ; que l'emploi de postier exercé par l'appelant relève du personnel de placement défini par l'annexe du 25 novembre 1977 de la convention collective des théâtres privés ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00851
31 mai 2018
déterminée conclus entre le 21 mai 1996 et le 20 avril 2001, peu important par ailleurs le fait qu'à cette date, il ait été embauché par la première suivant contrat à durée indéterminée.
61372415cd5801467741206a
24 juin 2003
pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du bénéfice de ladite convention collective ; Attendu, enfin, qu'en mentionnant que différentes primes étaient dues au salarié en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01025
9 juin 2017
; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat de travail, à énoncer que dans le courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings avait précisé l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02040
27 novembre 2013
du 24 juin 1985, en qualité d'auxiliaire de distribution, a effectué par la suite plusieurs contrats à durée déterminée, avant d'exercer, à partir du 3 octobre 1988, les fonctions d'employée de bureau
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01018
19 mai 2009
à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite
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