fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur la nature, l'origine, la composition ou les qualités substantielles des biens et services, objet de la publicité

29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître ; " aux motifs que, l'erreur

Y... ne rapporte pas la preuve qu'il a signé le bornage de 2002 par erreur ; que M.

A LA SOCIETE TAILLEUR, QUI NE LE PUT DAVANTAGE ET TRANSMIT L'AFFAIRE A LA MAISON AILLAUD QUI REALISA L'OPERATION, QUE L'INDICATION DONNEE PAR X...

estimé entre 1,044 et 1,150 millions de dollars, cette somme incluant celle précitée de 272,2 millions de dollars (laquelle ne devait donc pas y être ajoutée comme il avait été fait à la suite de l'erreur

au mandataire des époux Y..., et retenu que la constructibilité du terrain était pour ceux-ci, qui avaient un projet de construction, un élément substantiel, pour en déduire qu'ils avaient fait une erreur

internationales associés la somme de 3 000 euros et condamne la société Actions internationales associés à payer à M.

Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec indication

forcée la compagnie d'assurances, recherchant subsidiairement la responsabilité de la banque ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le moyen ne serait pas de nature

de 366 000 francs (55 796,34 euros) pour leur permettre de réaliser un apport en capital dans la société holding Atlantique investissements (la société Atlantique), garanti par le nantissement des actions

résulte clairement que le feu a pris naissance dans le banon, le prévenu, maître des lieux, ne pouvant confondre la laiterie et le banon ; que prétendre que le prévenu et Dominique C... ont fait une erreur

X... et de la société Sobofranc, l'indication selon laquelle ces conclusions étaient du 26 juin 2009, constitue une simple erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nicollin Antilles, société par actions simplifiée

demande de dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du second moyen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le chef du jugement relatif à la responsabilité du service des impôts : Attendu que l'action

C..., avocat, de former un pourvoi contre cette décision ; qu'en l'absence de recours formé dans le délai requis, le premier a engagé contre le second une action en responsabilité ; Attendu que M.

de Shon » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la commission d'une seconde faute contractuelle par M.

paiement de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, cette dernière a sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature

ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du

par actions, dont le siège est [...]