et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 9 de son annexe n° 3, alors applicables ; Attendu que M.

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes doit être organisé dès lors que le temps

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lorsque le reclassement dans le nouvel échelon ne procure pas au salarié une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un établissement doit

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et les articles 9 et 10 de l'annexe n° 6 relative aux cadres ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que Mme X... a été engagée à mi-temps le 1er avril 1999 en qualité de conseiller technique par l'association "Centre inter-régional

et inadaptées, de la SCP Zribi et Texier, avocat du comité social et économique d'établissement du secteur d'activité cohésion sociale de l'Aidaphi, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 13 et 13 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyait en son article 23, 1er alinéa, que les salariés bénéficiaient du repos des jours fériés et fêtes légales sans que ce repos

23 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de bénéficier d'un jour de récupération supplémentaire afin que le

et services pour personnes inadaptées et handicapées : "Les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions suivantes bénéficient d'une

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme X... a réclamé à son employeur le bénéfice de la majoration familiale de salaire pour charges de famille prévue à la convention

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que cet organisme employeur a été placé en redressement judiciaire par décision du 2 septembre 2002 ; que l'AGS est intervenue dans l'instance ; Attendu

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2005) d'avoir déclaré applicable ladite convention collective

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que M.

de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable

ou services pour personnes inadaptées et handicapées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés revendiquaient des créances indemnitaires dont le montant correspondait à l'application des articles