Le jugement dont appel a fondé sa décision principalement sur le rapport de M.

X... au sein d'une association de défense des franchisés dont il avait pris la présidence afin de l'en évincer, bien qu'elle ait donné un accord de principe à l'exploitation d'un centre de lavage à Vannes

aurait été, en tant que telle, constitutive d'un abus ; qu'en décidant de confirmer la décision des premiers juges, qui avaient retenu que le « non-renouvellement du contrat d'approvisionnement

ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel ; que pour condamner la société Prisma Media à verser à la salariée les sommes de seulement 2.513,82 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 251,38

toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel ; que pour condamner la société Prisma Media à verser à la salariée les sommes de seulement 2.347 euros à titre d'indemnité compensatrice

[H] sa volonté de lui racheter ses titres, la société Thera-Sana l'a assigné en exécution forcée de la promesse de cession. 4. Par conclusions du 24 septembre 2021, M.

de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société West Restauration fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1

être établie ou convenue, d'une interruption ou d'un retard dans l'exécution du chantier non imputables à l'entrepreneur et, si elles lui conféraient la faculté de demander l'indemnisation du préjudice

personnelle du salarié de constituer une épargne volontaire ; qu'ainsi, la somme prélevée était entrée, dans son patrimoine, ce dont il résulte qu'il pouvait en disposer librement ; qu'en considérant

[O] a, en 2017, assigné notamment les sociétés Worldpay et Seroph aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 6.

de rupture représentant deux années de commissions et une somme de 2. 833 € au titre de l'indemnité de préavis, ces indemnités étant majorées des intérêts au taux légal à compter du 1 " avril 2008 ; L'équité

de l'obligation principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QU'en rejetant la demande de la

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Z... en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et en ce qu'il avait validé le poste 5 de la lettre d'observations portant réintégration des cotisations relatives aux indemnités de rupture

réelle et sérieuse et dit que l'AGS et le CGEA d'Ile de France ne seront pas tenus de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité

cassation proposé pour Yves X... et Jacques Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, ensemble méconnaissance des exigences du principe

[J], cette somme correspond à une prime unique et exceptionnelle qui a été exclue à bon droit de la base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ; Que le jugement déféré sera confirmé

de toute base légale au regard des articles L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 2° / que toute décision doit être motivée ; qu'en énonçant que l'exploitation du

de litispendance doit, en principe, être soulevée in limine litis avant toute défense au fond, l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée

Il résulte de la combinaison de ces articles que l'indemnisation prévue par l'article L.1235-2 du code du travail en cas d'inobservation de la procédure de licenciement peut se cumuler avec l'indemnité