Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

En application du deuxième, l'ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de

Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation. 4. En cas d'excès de pouvoir, il n'est dérogé qu'aux règles interdisant ou différant un recours. 5.

dès lors que le président de la juridiction qui avait rédigé la note annexée à l'ordonnance du 28 janvier 2002 n'avait pas eu à statuer sur les faits dénoncés, la cour d'appel, qui a ainsi écarté tout excès

en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, exerce son office sans commettre d'excès de pouvoir ; d'où résulte que la cour d'appel a violé l'article 1457 en déclarant l'appel recevable et fondé ; Mais attendu que la décision du premier juge

Commet un excès de pouvoir le juge qui use de prérogatives que la loi ne lui a pas dévolues, dépasse les attributions qu'elle lui a conférées ou, à l'inverse, refuse de juger ou de se reconnaître un pouvoir

et des débats, en a justement déduit qu'aucun des griefs invoqués au soutien de l'appel-nullité par M. et Mme X... n'était justifié ; que le moyen, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès

moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière de sécurité sociale, est orale ; qu'ainsi, en imposant à l'appelant, pour la réinscription, de conclure par écrit, la cour d'appel a commis un excès

de pouvoir ; que cet excès de pouvoir rendait, en tout état de cause, l'appel recevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles régissant l'excès de pouvoir ; 5 / que

S... d'être partie au jugement déféré, sans rechercher si ce recours s'analysait en une tierce-opposition, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif, par refus d'application des

de pouvoir et violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que le président de la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir et n'a pas légalement justifié sa décision faute de s'être

2015 par le tribunal de commerce de Bordeaux ; qu'ils sont pourtant doublement irrecevables à le faire, faute, d'une part, d'un intérêt légitime, et, d'autre part, de l'absence d'un excès de pouvoir ou

2015 par le tribunal de commerce de Bordeaux ; qu'ils sont pourtant doublement irrecevables à le faire, faute, d'une part, d'un intérêt légitime, et, d'autre part, de l'absence d'un excès de pouvoir ou

leur conférait l'article L. 622-20 ancien du code de commerce, les juges du fond ont maintenu une décision affectée d'excès de pouvoir et commis eux-mêmes un excès de pouvoir ; 4°/ qu'en tout cas, si

en cassation comme à toute autre voie de recours ; Attendu que la demanderesse au pourvoi expose que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir par méconnaissance de la règle d'ordre public

X...à l'encontre du GAN est sérieusement contestable ; que par suite l'appel formé par LE GAN est recevable ; l'ordonnance déférée entachée d'excès de pouvoir doit être annulée ; ALORS QUE les décisions

par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

et 608 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que, d'autre part