leurs avoirs ; que la cour peut soulever d'office le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité pour exécution fautive du mandat de gestion, les parties ayant conclu sur ce point ; que

Jean-Claude A..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des biens de M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2010), que la société AAPSP Dreux (la société) ayant été placée en liquidation

Moyens annexés à l'arrêt n 245 P+B+R+I (Chambre mixte) PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance

Georges X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gilbert A... , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier

Y... devant le tribunal de grande instance de Montpellier à fin de liquidation et partage de la succession ; que Mme X...

Q..., avant d'être déclaré en liquidation judiciaire, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nîmes M. T... et M.

appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une liquidation prononcée avant le jugement dont appel ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner

d'incompétence, en statuant sur cette exception la cour d'appel d'Angers a mis fin précisément à cette instance, rendant ainsi recevable le pourvoi en cassation ; que dès lors, aucune diligence effectuée

ses droits et actions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montauban ménager services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville, ...,

O..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Louange de la bonté divine, 2°/ à la société Crédit immobilier de France, dont le siège est [.

reddition des comptes en exécution de l'arrêt ; Aux motifs que l'appel en cause de la Banque de Tahiti est recevable, même si elle n'était pas partie en première instance ni intimée, dès lors que des

d'une obligation ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a constaté que le divorce est devenu définitif et que Mme Y... n'a jamais exécuté son engagement de verser à M.

SALARIES POUR LA SOMME DE UN FRANC ET DONNE ACTE AU SYNDIC DE SES RESERVES SUR L'INOPPOSABILITE PRETENDUE EN LE RENVOYANT EVENTUELLEMENT A SE POURVOIR EN APPLICATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DE LA LOI

K..., qui tendaient à ce qu'il soit jugé que le régime matrimonial était régi par la loi portugaise et était en conséquence celui impératif de séparation de biens instauré par cette loi, avaient le même

des biens en ce qui concernait les effets d'un avis à tiers détenteur n'ayant pas acquis un caractère définitif par suite de l'opposition à sa mise à exécution et ne pouvant dès lors produire les mêmes

du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer du seul point de vue des

, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROLLET, QUI AVAIT ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE