R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

X... avait, le 29 juillet 2005, signé des courriers et des chèques, ce dont il résultait qu'il avait exercé son activité de directeur salarié ; qu'en affirmant que cette seule journée d'activité rentrait

engagée à leur conférer le droit d'exercer leur art en ses murs en tant qu'anesthésistes et à leur fournir les moyens nécessaires à cet exercice, sans leur offrir spécifiquement la garantie d'une activité

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° M 22-11.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° P 19-25.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° Z 15-27.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

prochaines élections professionnelles, qu'un représentant de la section syndicale ne saurait remplir des mandats émanant d'autres organisations syndicales concurrentes ; de sorte qu'en approuvant l'exercice

[E] a exercé à compter du 1er novembre 2001 les fonctions de responsable de production d'une usine qui a été détruite par un incendie en mars 2008 ; qu'à compter d'avril 2008, il a été dispensé d'activité

l'initiative de la société TFN sans motifs sérieux, l'arrêt retient que cette société a abusivement profité de sa position d'associée majoritaire au sein de la société CASIF pour mettre un terme aux activités

considéré ont augmenté de 13 % par rapport à l'exercice précédent ; qu'en constatant que les objectifs de M.

au sein de la société CPN dont ils sont respectivement gérant et associés, c'est à bon droit que la cour d'appel a recherché s'ils avaient, dans l'exercice de cette activité, commis des fautes personnelles

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

__________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° F 17-13.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 70 F-B Pourvoi n° C 21-15.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

X... et l'ensemble des agents du Centre de Pantin embauchés comme lui en 1973, quand le salarié soutenait, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination de carrière, non pas

, les licenciements économiques ne peuvent être justifiés par une mesure de réorganisation, qu'à la condition que celle-ci soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité du groupe ou du secteur d'activité

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10244 F Pourvoi