et en toute hypothèse, QUE l'exercice du droit de préemption du locataire suppose la mise en vente du local d'habitation ; que, pour décider que la cession des parts sociales de la SCI était inopposable

X... avait valablement exercé son droit de préemption, selon acte extra-judiciaire du 15 mai 2007, qu'il est devenu propriétaire des droits indivis de Mme X... dans l'immeuble, le 13 juillet 2007, date

déclaration d'intention d'aliéner comportant les mentions relatives à la chose vendue, au prix et à l'identité de l'acquéreur vaut promesse synallagmatique de vente et d'achat, sous condition de non-exercice

du droit de préemption exercé en vue d'un projet d'intérêt général et que M.

ne peut être imputée à la carence des promettants ; p. 7 du jugement, 1er § in fine ; qu'il est constant que les conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente, soit celles relatives à l'exercice

celui-ci pourra toujours renoncer » et la mention la suivant immédiatement « conditions suspensives stipulées au profit du promettant et du bénéficiaire » (lesquelles étaient afférentes à l'absence d'exercice

Par acte du 1er décembre 2016, M. et Mme [Z] ont exercé leur droit de préemption sur l'ensemble des parcelles. 5.

Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires

le droit de préemption.

Y... qu'elle entendait exercer son droit de préemption ; que la société CMER a assigné la société ITM et les consorts Y... pour voir juger qu'elle était devenue propriétaire des actions ; Sur le premier

de préemption sont prévues précisément parce que le droit de préemption n'est exercé que pour procéder à une rétrocession ; que dès lors les motifs admissibles au titre d'une rétrocession sont bien les

Y... avaient résilié la promesse de vente; qu'après reconnaissance de la régularité de l'exercice du droit de préemption par la juridiction administrative, la commune a assigné Mme X... en perfection de

du droit de préemption par la SAFER mais qu'il n'en contrôle en aucun cas l'opportunité ; la décision de préemption, même si elle revient à favoriser tel exploitant au détriment de tel autre, n'en est

de mise en oeuvre du droit de préemption aient été respectées et que le preneur ait effectivement exercé son droit de préemption à l'occasion de la notification des conditions de la vente projetée ; que

du droit de préemption ne s'applique pas lorsqu'est exercé par un tiers le droit de préférence dont il est titulaire, droit de préemption et droit de préférence étant des notions différentes » ; ALORS

, peu important que les parties se soient mises d'accord sur un prix légèrement supérieur à celui pour lequel l'établissement public avait exercé son droit de préemption ; qu'en décidant l'inverse, la

de préemption de la SAFER et de la commune de [Localité 5] ; mais l'exercice de ces droits est expiré comme l'a attesté Me [D] [T] le 8 janvier 2015 (lire 8 janvier 2016 - pièce n° 3 de la SASU Real Hope

Y... est parfaite depuis le 19 mars 2007 alors que le compromis prévoyait expressément la condition suspensive de l'exercice d'un droit de préemption, droit de préemption dont a usé le preneur ; 1°)

son droit de préemption pour acquérir des biens que M.

Y... ; qu'en ce qui concerne le droit de préemption de M.