une connaissance certaine de la nature et de l'ampleur des faits délictueux qu'après avoir obtenu les résultats de l'audit qu'ils avaient diligenté auprès d'un expert comptable, la cour d'appel n'a pas

[B] [L] s'analyse de ce fait comme un licenciement dont il convient d'examiner le bien-fondé et les conséquences, étant rappelé que la cour de cassation a déclaré la transaction nulle comme n'étant pas

Faits et procédure 2.

compétente ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif surabondant visé par les deux dernières branches, la cour d'appel, en retenant que la loi applicable à la

par les parties devant le juge de la rétractation et en cause d'appel : ( ) sur l'appropriation illicite de savoir-faire : que, comme le reconnaît elle-même l'intimée, le fait que Madame E... ait transféré

, qu'elle s'était engagées, par lettre du 28 avril 1986, à faire au plus tard dans son numéro de septembre 1986 ; que la société Syds a contesté les retenues opérées et a assigné la société Alsojoy en

commise par la société Adomos, le dommage subi par M. et Mme X...ne serait pas survenu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la mise en jeu de la responsabilité délictuelle

générales postérieures à 2009 ; que la gérante, en distribuant les sommes convenues par les associés à la société Rodyn, n'a fait qu'appliquer leurs décisions et n'a pas commis de faute de ce fait, l'appelant

COMM.

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

Il convient en tout état de cause d'écarter cette attestation, s'agissant d'une personne qui, placée sous la subordination de l'employeur et dont les propos ne sont pas corroborés, ne présente pas les

COMM.

COMM.

des contestations des assemblées générales elles-mêmes, plutôt que comme des demandes en responsabilité contre le syndic à raison de fautes commises à l'occasion de l'organisation ou de l'exécution des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

de cause, le tribunal de grande instance a, par des motifs pertinents, retenu à bon droit que le notaire n'avait commis aucune faute professionnelle à l'occasion de la vente du fonds de commerce ; que

mises en demeure, relatives aux années 2005 à 2007 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'URSSAF fait

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré prescrits les faits de non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs commis en mars 2010, alors : « 1°/ que le délit de non-dénonciation

du jugement ayant rejeté leur demande et accueilli celle de la banque en paiement de sa créance ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, qui est préalable : Attendu que Mme Z... fait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave de M. O...