Le liquidateur fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'autorisation de faire procéder à la réalisation de la propriété de M.

Y..., notaire, l'intégralité des fonds provenant de diverses ventes d'immeubles ayant appartenu aux époux X...- A... lesquels avaient changé de régime matrimonial et adopté celui de la séparation des biens

La compétence de la loi de la première résidence habituelle des époux est retenue à titre de principe.

de fait, soit postérieurement au relâchement du lien conjugal, n'apparaissait pas rapportée de façon péremptoire et qu'ils ne permettaient pas de retenir qu'ils constituent à eux seuls des faits constitutifs

coupables de s'être, de 1996 à 1997, soustraits frauduleusement à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu au titre des années fiscales 1995 et 1996, en omettant volontairement de faire

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marcelle X... était gérante statutaire et Jack Y... dirigeant de fait de la société à responsabilité limitée "Sermange Electro-ménager Ameublement" (SEMA

peut faire perdre leur caractère fautif à ceux reprochés à l'autre ; qu'en imputant à faute à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X... / Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 13 mai 2002 ;

Sur le septième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [N] Enoncé du moyen 22. Le septième moyen proposé pour M.

de la séparation de biens, a été prononcé; que ce jugement a homologué leur convention définitive qui prévoyait l'attribution du logement familial, propriété indivise des époux, à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y... – X... à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QUE « par acte

Ayant ainsi fait ressortir que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; que, le 25 juin 1970, ils se sont rendus

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application

Sur le premier moyen : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à Mme Z... X...

X..., est, de cet autre chef, légalement justifié ; que, d'autre part, les époux A... qui n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que la suppression du seul portail n'était pas de nature à faire cesser

, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il

, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il

de 10 % l'an à compter du 21 avril 2005 ; qu'en énonçant que les époux X... invoquent vainement le fait que la caisse aurait dû faire tenir à M.

postérieure à la célébration de celui-ci, a violé l'article 271 du code civil ; Mais attendu que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et